Loi Logement - Le Sénat veut associer les collectivités à la définition des conventions d'utilité sociale

Les commissions sénatoriales des finances et des affaires économiques ont examiné le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont l'examen devrait débuter le 14 octobre. Si la commission des finances n'a pas apporté de modifications significatives, il n'en va pas de même pour celle des affaires économiques. Son rapporteur - le sénateur UMP des Yvelines Dominique Braye - a fait en effet adopter plusieurs amendements importants. Le plus spectaculaire consiste en la suppression de l'article 17 du projet de loi, qui assouplit de fait l'obligation des 20% de logements locatifs sociaux prévue par l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains). Dominique Braye n'a jamais caché son hostilité à cette disposition et considère au contraire que "l'article 55 doit être sanctuarisé sur le logement locatif social tout en prévoyant dans la loi de nouvelles mesures en faveur de l'accession à la propriété" (voir notre article "Le Sénat part à nouveau en campagne", 30 septembre 2008). Une position qu'il a réussi à faire partager par ses collègues de la commission. Il est a priori peu probable que cet amendement franchisse le cap de l'adoption en séance, mais l'irruption de la crise immobilière pourrait peut-être changer la donne.

Un rôle renforcé pour les collectivités

D'autres amendements adoptés par la commission pourraient en revanche connaître un sort plus favorable. Ainsi, les collectivités territoriales pourraient voir leur rôle renforcé dans la conduite des politiques de l'habitat. Les départements et les intercommunalités dotées d'un programme local de l'habitat (PLH) seraient ainsi "associés [...] à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale, relatives aux immeubles situés sur leur territoire" et pourraient même en être signataires. Elles auraient aussi, dans certains cas, la possibilité d'orienter la construction de logements par les investisseurs qui ne répondent pas à la demande locale.
Dans le même esprit, un amendement prévoit que le président de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit être choisi au sein du collège représentant les élus locaux et nationaux. La commission a également proposé d'étendre à l'ensemble du territoire la possibilité donnée aux collectivités de créer des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé. Dans la rédaction initiale, cette possibilité est réservée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Des dispositions supplémentaires

Un autre amendement élargit encore les possibilités d'acquisition de logements en Vefa (vente en l'état final d'achèvement), qui faisaient pourtant déjà l'objet d'un assouplissement dans l'article 4 du projet de loi. Sur la mobilité dans le parc social, la commission a voulu se montrer plus protectrice que le texte du gouvernement. Sans remettre en cause la suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires dont les revenus dépassent très substantiellement les plafonds d'accès, un amendement propose ainsi d'en cantonner l'application aux seules zones en tension (dont la définition devra faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat).
La commission a également ajouté plusieurs articles destinés à améliorer la lutte contre les logements insalubres ou indécents, notamment en révisant les modalités d'évaluation des fonds de commerce des hôtels meublés par les juges en charge de l'expropriation. Enfin, la commission des affaires économiques a fait le constat que le volet foncier du projet de loi était "réduit à sa plus simple expression". Elle a donc proposé d'ajouter un certain nombre de dispositions, comme la possibilité donnée au préfet d'exercer à la place des maires le droit de préemption urbain sur les terrains - bâtis ou non - affectés au logement ou destinés à faire l'objet d'une opération dans le cadre d'une convention dans les communes touchées par un arrêté de carence, l'assouplissement du droit de préemption urbain en cas de cessions de parts de sociétés civiles immobilières, ou encore la modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles par un document d'urbanisme (qui viserait la plus-value réalisée par le propriétaire et non plus le prix de vente).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (examiné en première lecture par le Sénat le 14 octobre 2008).