PLF 2016 / Insertion - Le Sénat s'interroge sur la montée en charge de la prime d'activité et le sort du FNSA

Le Sénat, qui a entamé à son tour l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 adopté par l'Assemblée le 17 novembre, met en ligne deux rapports sur les crédits de la mission "Egalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".

Taux de recours à la prime d'activité en 2016 : 50% ou 32% ?

Le premier est le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, présenté par Philippe Mouiller, sénateur (Les Républicains) des Deux-Sèvres. Le rapport relève bien sûr le quasi-doublement des crédits de la mission consacrés à l'inclusion sociale et à la protection des personnes vulnérables, sous l'effet de la mise en place de la prime d'activité au 1er janvier 2016.
S'il juge "nécessaire" la création de cette nouvelle prestation, le rapport exprime néanmoins quelques inquiétudes. Celles-ci portent notamment sur les prévisions relatives à la montée en charge du dispositif et sur son coût budgétaire. L'hypothèse retenue d'un taux de recours de 50% à cette nouvelle prestation est jugée à la fois faible "s'agissant d'une prestation dont il est tant attendu en matière de soutien au pouvoir d'achat et d'incitation à l'exercice d'une activité professionnelle" et "très optimiste si l'on tient compte du taux de recours actuel au RSA activité, qui s'établit à 32%". Sur ce point, le rapporteur pour avis - considérant que 2016 sera une "année de rodage" - partage la position du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, qui propose de retirer 650 millions d'euros au montant total des crédits qu'il est prévu d'allouer en 2016 à la prime d'activité (3,95 milliards d'euros pour une dépense évaluée par l'étude d'impact à 4,1 milliards). L'enveloppe ainsi redéfinie correspondrait alors à un taux de recours de 32%, égal à celui du RSA activité.

Le FNSA resserré, mais sous doté

Le rapporteur s'interroge aussi sur l'avenir du fonds national des solidarités actives (FNSA), chargé jusqu'alors de financer le RSA activité. Le fonds n'est certes pas supprimé par le PLF 2016, mais voit son rôle désormais cantonné au versement du RSA jeunes et de la prime de Noël, ainsi qu'à la prise en charge des frais de gestion de la prime d'activité.
Malgré ce net resserrement du périmètre du FNSA, le rapporteur estime que ses besoins de financement ne seront pas complètement couverts en 2016. Le PLF prévoit en effet une subvention de l'Etat de 426 millions d'euros complétée, comme en 2015 et à hauteur de 200 millions d'euros, par une fraction des recettes de la contribution exceptionnelle de solidarité acquittée depuis 1982 par les fonctionnaires (dont l'emploi est garanti). Or, l'addition de ces deux recettes ne suffira pas à couvrir l'ensemble des dépenses du FNSA, estimées à 666 millions d'euros pour 2016.

Rien ne va plus...

Le second rapport - annexe au rapport général de la commission des finances - est présenté par Eric Bocquet, sénateur (PC) du Nord. Pratiquement rien ne trouve grâce aux yeux du rapporteur dans les crédits affectés à la prévention de l'exclusion et à l'insertion des personnes vulnérables, depuis "les choix hasardeux du gouvernement pour maîtriser des dépenses structurellement vouées à augmenter" jusqu'à "la recherche d'économies au détriment des personnes handicapées", en passant par "une programmation budgétaire pleine d'inconnues".
On retiendra toutefois que le rapporteur affiche le même scepticisme que son collègue de la commission des affaires sociales sur la possibilité d'atteindre dès 2016 un taux de recours de 50% à la prime d'activité. Il pointe notamment le caractère trop contraignant de la déclaration de ressources trimestrielle (DTR) et le fait qu'"il est à craindre que de nombreux bénéficiaires de la PPE [prime pour l'emploi, ndlr] ne fassent pas la démarche de demander la prime d'activité".

Mauvais point pour les handicapés en Belgique, bon point pour les MDPH

Sur la prise en charge du handicap (programme 157), le rapport dénonce "le scandale des personnes handicapées françaises contraintes de s'expatrier en Belgique" et juge "bien faible au regard des enjeux" l'enveloppe de 15 millions d'euros annoncée par Marisol Touraine, il y a quelques semaines (voir notre article ci-contre du 15 octobre 2015).
L'un des rares points positifs mis en exergue par le rapport concerne finalement les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), engagées "dans un vaste processus de réforme salutaire", avec notamment le lancement du chantier du système d'information commun sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Sénat, projet de loi de finances pour 2016, rapport pour avis n°167 fait au nom de la commission des affaires sociales et rapport général (Tome III, annexe n°30) sur les crédits de la mission "Egalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".