PLF 2016 - Prime d'activité : 1,2 million de gagnants et 800.000 perdants
Valérie Rabault, députée (PS) du Tarn-et-Garonne et rapporteure générale du projet de loi de finances pour 2016, a remis, le 8 octobre, son rapport général sur ce texte. L'examen du projet de loi doit débuter à l'Assemblée le 13 octobre et s'étendra jusqu'au 29 du même mois. Parmi les nombreuses informations fournies par ce document clé de la procédure budgétaire figure notamment une fiche consacrée à la prime d'activité.
Une formule pour comprendre la prime d'activité
La rapporteure générale y rappelle les grandes lignes de cette nouvelle prestation qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Créée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité remplace à la fois le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE). Deux prestations destinées aux actifs à faibles revenus, mais très déséquilibrées dans leurs cibles : 830.000 bénéficiaires à la fin de 2014 pour le RSA activité (soit environ 32% de la cible potentielle) et 5,5 millions pour la PPE.
Le rapport rappelle - comme déjà souligné par Localtis - que "la prime d'activité reprend pour partie le mode de calcul du RSA activité, à savoir celui d'une prestation familialisée, qui prend en compte l'ensemble des ressources du foyer. Néanmoins, elle est aussi individualisée, avec un dispositif de bonus calculé en fonction des revenus d'activité de chacun des membres du foyer".
Il résume d'ailleurs la prestation dans une formule de calcul très pédagogique : prime d'activité du foyer = (montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer + bonus individuels) - (revenus d'activité + autres ressources du foyer). Le bonus vise à inciter à la bi-activité du foyer.
Un mécanisme plus favorable pour les allocataires du RSA activité
Compte tenu de ce mécanisme, la prime d'activité est toujours plus favorable que le RSA activité, la bonification repoussant le point de sortie à des niveaux de revenus plus élevés. Le montant moyen de la prime est ainsi estimé à 160 euros par mois.
En outre, la nouvelle prestation s'avère plus ciblée que la PPE, avec un point de sortie plus bas pour les couples. Par rapport à la PPE actuelle, cela devrait se traduire par une plus forte concentration de ses bénéficiaires dans les plus bas déciles de revenus. Enfin, il faut rappeler que les jeunes (actifs) de 18 à 25 ans sont éligibles à la prime d'activité.
Le rapport fournit également - à partir de l'étude d'impact - des précisions intéressantes sur le nombre de personnes concernées. Le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle prestation est ainsi estimé à deux millions de ménages (pour un taux de recours à la prestation de 50%, ce qui équivaut à quatre millions de bénéficiaires potentiels). En additionnant ces deux millions de bénéficiaires avec les 2,5 millions de ménages qui ne percevront plus la PPE en 2016 et ne seront pas pour autant éligibles à la prime, on arrive à 4,5 millions de ménages impactés par la réforme.
400.000 personnes à faible revenus parmi les perdants
Après prise en compte de l'impact de la réforme du bas de barème intervenue dans la loi de finances pour 2015, la réforme ferait 1,245 million de gagnants, 824.000 perdants, et serait neutre pour 2,44 millions de ménages. Le gain moyen devrait être de 99 euros par mois pour les gagnants et la perte moyenne de 53 euros par mois pour les perdants.
Le rapport précise que "les ménages gagnants correspondent notamment aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, désormais éligibles à la nouvelle prestation, aux allocataires du RSA activité dont la prime d'activité sera plus élevée grâce aux bonifications, ainsi qu'aux ménages qui, non éligibles au RSA activité, pourront recevoir la prime d'activité du fait de son point de sortie plus haut".
Sur les perdants, le rapport indique - un peu vite - qu'ils "sont pour l'essentiel des ménages recevant la PPE alors qu'ils relevaient de déciles de niveau de vie relativement élevés et qui ne seront pas éligibles à la prime d'activité - notamment des couples de concubins qui bénéficiaient de la PPE alors que leurs ressources, au niveau du ménage et non du foyer fiscal, étaient élevées". Le cas classique est celui d'une personne à faible revenus dont le concubin perçoit en revanche des revenus significatifs.
Le tableau par décile relativise toutefois quelque peu cette analyse. Il montre en effet que 91.000 perdants se situent dans les déciles 7 à 10 (correspondant aux revenus les plus élevés) et 328.000 dans les déciles 4 à 6 (revenus moyens). Mais il reste 396.000 perdants qui se situent dans les déciles 1 à 3 (revenus les plus faibles) - dont 74.000 dans le premier décile - et qui peuvent difficilement passer pour des ménages favorisés. Pour être complet, il faudrait ajouter le cas des étudiants qui travaillent et percevaient la PPE sans condition. Avec le nouveau dispositif, ils ne pourront bénéficier de la prime d'activité qu'à la condition que leurs revenus professionnels ne dépassent pas 0,78 Smic.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de finances pour 2016 (examiné par l'Assemblée nationale du 13 au 29 octobre 2015).
