Insertion - L'Assemblée adopte la prime d'activité et instaure un accompagnement des bénéficiaires
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 28 au 29 mai, les dispositions sur la création de la prime d'activité (voir nos articles ci-contre) et achevé l'examen de l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. A cette occasion, les députés ont adopté quelques amendements sur cette nouvelle prestation, qui doit remplacer - à compter du 1er janvier 2016 - le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE).
Un accompagnement réservé aux bénéficiaires en recherche d'emploi
Christophe Sirugue, rapporteur du texte et auteur du rapport sur la réforme du RSA activité, est à l'origine du principal amendement (n°551 sur l'art.24). Celui-ci prévoit que "le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a le droit à un accompagnement adapté à ses besoins". Il s'agit en l'occurrence d'aligner le fonctionnement de la future prime d'activité sur celui de l'actuel RSA activité. Ce dernier prévoit en effet la possibilité d'un accompagnement des bénéficiaires, sur la base du volontariat.
Dans l'exposé des motifs, l'auteur de l'amendement précise que "proposer un accompagnement adapté à certains bénéficiaires de la nouvelle prime d'activité peut également s'avérer nécessaire, au regard de leur situation professionnelle et/ou sociale, ces derniers étant parfois faiblement insérés dans l'emploi ou rencontrant des difficultés de diverses natures". Cette proposition d'un accompagnement ne vise toutefois que les bénéficiaires de la prime d'activité en recherche d'emploi, ce qui sera loin d'être le cas le plus fréquent.
D'ores et déjà, la convention tripartite signée entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploi prévoit que ce dernier lancera, avant la fin de cette année, une expérimentation sur l'adaptation de son offre de services en direction des salariés en activités réduites subies, autrement dit correspondant à des situations de travail à temps très partiel, de titulaires de contrats de travail de courte durée ou de rémunérations faibles.
Cet amendement ayant été adopté avec l'avis favorable du gouvernement - et de la commission des affaires sociales -, il devrait donc se retrouver dans le texte final.
Insaisissabilité de la prime d'activité et campagne d'information
Deux autres amendements identiques (n°475 et 699 sur l'art. 24) - émanant du rapporteur de la commission des finances et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) - apportent une autre précision. Ils prévoient en effet que "la prime d'activité est incessible et insaisissable". Cette disposition - également adoptée avec l'avis favorable du gouvernement - a pour effet d'aligner le régime de la nouvelle prestation sur celui de l'actuel RSA activité.
Plus surprenant - et très représentatif de la dérive législative régulièrement dénoncée par le Conseil d'Etat -, un amendement du groupe SRC (n°700 sur l'art. 24) prévoit que "les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active et de la prime pour l'emploi". Bien que relevant en réalité au mieux d'une simple instruction ministérielle, cette disposition témoigne cependant de l'enjeu qui s'attache au nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. Cette dernière doit en effet succéder à une prestation - le RSA activité - qui n'a atteint, au bout de sept ans d'existence, qu'environ 30% de sa cible potentielle. Or le gouvernement a fixé un objectif minimum de 50% pour la prime d'activité. Il faut donc une action forte de communication pour y parvenir.
Mais l'amendement met aussi le doigt sur une certaine tension entre le gouvernement et sa majorité. S'appuyant sur les chiffres de l'étude d'impact, l'exposé des motifs précise en effet que "pour rentrer dans le budget alloué à cette réforme - 4,1 milliards d'euros - on compte sur le fait que 50% des personnes ayant droit à cette prime n'en fassent pas la demande". Or, pour les signataires de l'amendement, ceci "n'est pas encore pleinement satisfaisant au regard de la raison d'être de cette grande mesure sociale du quinquennat".
Références : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2015).
