Insertion / Emploi - Le Sénat restreint l'accès à la prime d'activité pour les apprentis et étudiants

Après l'Assemblée nationale, qui a adopté le texte le 28 mai, le Sénat a achevé à son tour, le 25 juin, l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Les sénateurs se sont notamment prononcés sur l'article 24 créant la prime d'activité, qui doit remplacer - à compter du 1er janvier 2016 - le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE). Le scrutin public sur l'ensemble du texte doit intervenir le mardi 30 juin.

Une exception moins favorable

A cette occasion, les sénateurs ont adopté un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales (n°328, sur l'article 24), qui modifie le champ d'application de la prime d'activité aux apprentis et étudiants.
Comme dans le texte originel, le principe reste que le bénéfice de la prime d'activité n'est pas ouvert aux "élèves, étudiants, stagiaires au sens de l'article L.124-1 du code de l'éducation ou apprentis au sens de l'article L.6211-1 du code du travail". Néanmoins, le texte du gouvernement prévoyait une exception en faveur des "personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence [...], le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L.512-3 [du Code de la sécurité sociale]". Ce montant est de 0,78 Smic net, soit 893,25 euros.
L'amendement du Sénat restreint le champ d'application de cette ouverture aux étudiants et apprentis, en précisant qu'elle s'applique "aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes... [le reste de l'article sans changement, ndlr]". Cette nouvelle rédaction restreint le nombre de d'apprentis, mais aussi - de fait - d'étudiants susceptibles de bénéficier de la prime d'activité.

Les apprentis sont aussi... des étudiants

Lors de l'examen de l'article 24, Catherine Procaccia, sénatrice (Les Républicains) du Val-de-Marne et auteur de l'amendement, a expliqué que "selon la commission des affaires économiques, les étudiants, jusqu'au master I ou II, y compris en littérature, sont de plus en plus nombreux parmi les apprentis ; ils seraient même 35%". L'argument avancé est qu'"il ne serait pas souhaitable de créer un effet d'aubaine chez des apprentis qui n'ont pas nécessairement besoin d'un soutien à leur pouvoir d'achat. Or la situation matérielle de beaucoup d'apprentis de l'enseignement supérieur peut se rapprocher voire être plus favorable que celle des stagiaires. Pourtant, ces derniers ne sont pas éligibles à la prime d'activité".
En restreignant ainsi le champ des personnes susceptibles de percevoir la prime d'activité aux seules personnes dépourvues de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage, "la prime d'activité bénéficierait directement à des jeunes qui ont pu rencontrer des difficultés dans leurs parcours scolaires mais décident de continuer ou de reprendre leurs études dans le cadre d'une formation en apprentissage".
Le gouvernement ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, il est probable que - faute d'un accord en commission mixte paritaire - l'Assemblée rétablira la rédaction d'origine.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2015).