PLFSS 2016 - CAF : une "modernisation méritoire", mais une inquiétude à l'approche de la prime d'activité
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les articles relatifs à la branche Famille (articles 31 à 34). A cette occasion, elle a examiné le rapport de Marie-Françoise Clergeau, députée (PS) de Loire-Atlantique et rapporteure pour la branche Famille.
Un système "devenu plus redistributif"
Après avoir souligné la poursuite du redressement des comptes de la branche (-3,2 milliards d'euros en 2013, -2,7 milliards en 2014 et -1,6 milliard prévus pour 2015), la rapporteure s'est attardée sur "un système de prestations devenu plus redistributif" et qui est "au cœur du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale", adopté le 22 janvier 2013. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre à ce titre : relèvement de 25%, en 2012, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et, sur cinq ans, de l'allocation de soutien familial (ASF), expérimentation du versement du complément de libre choix du mode de garde en tiers payant en cas d'accueil par une assistante maternelle agréée, expérimentation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa)...
Au titre du renforcement du caractère redistributif, elle a notamment cité l'instauration d'une modulation du montant des allocations familiales, opérationnelle depuis cet été.
Modernisation réussie et indicateurs en hausse
Mais le rapport s'intéresse aussi à la "modernisation du réseau des CAF". Il souligne que "les agents du réseau ont mis en œuvre les réformes et notamment la modulation du montant des allocations familiales de façon rapide et efficace" et que "les systèmes d'information de la Cnaf se sont révélés performants". Un bon point, alors que le réseau des CAF va devoir gérer la mise en place de la prime d'activité au 1er janvier 2016.
Selon la rapporteure, la mise en œuvre de la modulation des allocations familiales aurait mobilisé l'équivalent de 300 équivalents temps plein (ETP), mais "les gains de productivité permis par les mesures de réorganisation, de mutualisation et de simplification ont permis à la Cnaf d'absorber ce pic d'activité sans sortir du cadre d'évolution des effectifs prévu dans la COG [convention d'objectifs et de gestion, ndlr]".
Dans le même temps, la rapporteure "note avec satisfaction l'amélioration continue des indicateurs de la qualité de service", et en particulier celui relatif au délai de traitement des dossiers. Au premier trimestre 2015, 88,9% des dossiers étaient ainsi traités en moins de quinze jours, soit un taux supérieur à celui de 85% fixé par la COG 2013-2017. Sont également évoqués - toujours au titre des satisfactions - le renforcement de la lutte contre la fraude ou la poursuite de la politique de dématérialisation et de simplification.
Des effectifs "sous tension" à l'approche de la prime d'activité
Ce satisfecit d'ensemble n'est toutefois pas exempt d'une certaine inquiétude à l'approche de la mise en place de la prime d'activité. Le rapport souligne en effet que "si la modernisation est méritoire, les effectifs [sont] désormais sous tension". Sur la restitution prévue de mille postes sur la période 2015-2017 (après un renforcement temporaire des moyens en début de COG), la branche doit en effet rendre 250 ETP "chargés de la gestion administrative" en 2015.
Or, selon la rapporteure, "la poursuite de cette déflation pourrait momentanément poser problème, au premier semestre 2016, du fait du pic d'activité que générera la mise en place de la prime d'activité". Elle précise toutefois que "des discussions sont en cours entre la Cnaf et le gouvernement afin de reprofiler ce calendrier pour tenir, à terme, l'objectif de réduction des effectifs tout en absorbant ce surcroît d'activité à court terme".
Pas de rapport sur le partenariat CAF-départements
A noter : si la commission des affaires sociales a adopté - sans changement - les articles 31 à 34 du PLFSS, elle a notamment écarté un amendement (n°AS340) de Francis Vercamer - député (UDI) du Nord - prévoyant que, dans un délai de six mois suivant la promulgation du PLFSS, "le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales afin d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre des orientations des programmes départementaux d'insertion".
La rapporteure a estimé qu'"il revient plutôt à la Cnaf et à l'Association des départements de France d'opérer un travail de sensibilisation et d'accompagnement, au cas par cas".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée nationale, rapport n° 3129 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, Tome VI - Famille.
