Social - Le Sénat fait des propositions pour améliorer la procédure d'asile
La commission des lois du Sénat publie un rapport d'information intitulé "Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits". Présenté par Jean-Yves Leconte (PS) et Christophe-André Frassa (UMP), représentant tous deux les Français établis hors de France, il dresse à nouveau le constat d'une "procédure qui peine à s'adapter au flux irrégulier, mais toujours important, des demandeurs d'asile". Parmi les principales faiblesses du dispositif, le rapport pointe notamment le recours excessif aux procédures prioritaires (qui, en dépit de leur intitulé, réduisent les droits des demandeurs d'asile) et la coopération insuffisante entre pays d'accueil.
Pour y remédier, le rapport formule 21 propositions. Celles-ci visent en premier lieu à "rendre une cohérence à des dispositifs trop fragmentés". Pour cela, les rapporteurs préconisent de confier la tutelle de l'Ofpra au ministère de la Justice ou au Premier ministre (au lieu du ministère de l'Intérieur) et, dans le même esprit, d'ouvrir davantage son conseil d'administration et d'impliquer d'autres administrations - comme les Affaires étrangères - dans la mise en oeuvre du droit d'asile. Après avoir souligné le grand nombre d'intervenants en la matière, le rapport envisage la création d'une grande agence de l'asile, en invitant "à engager une réflexion sur l'opportunité de confier l'ensemble de ces missions à une seule entité, qui pourrait être également compétente pour examiner le bien-fondé des demandes de protection et accorder les statuts de réfugié et les protections subsidiaires".
Un autre axe d'évolution envisagé par le rapport porte sur le dégagement des moyens nécessaires à une amélioration des délais d'instruction des demandes. Si les rapporteurs proposent d'imposer aux préfectures d'enregistrer les demandes dans le délai réglementaire de 15 jours et d'encadrer plus strictement les différentes étapes, ils se montrent en revanche plus dubitatifs - pour des raisons de faisabilité - sur la possibilité d'imposer aux demandeurs un délai maximal pour formuler leur demande à leur arrivée sur le territoire.
Renforcement de l'Ofpra et amélioration de la CNDA
Le troisième axe consiste à restaurer le rôle central de l'Ofpra en confortant l'autorité de ses décisions. Ceci passe en particulier par la permission donnée à un tiers d'assister à l'entretien, par un soutien aux officiers de protection dans l'établissement du compte rendu (possibilité de présence d'un secrétaire dactylographe), mais aussi par la nécessité de repenser l'entretien - en harmonisant sa conduite et en introduisant davantage de questions ouvertes - et de tenir compte de la fragilité de certains demandeurs d'asile.
Plusieurs propositions visent à une meilleure conciliation entre la célérité et la qualité des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui est l'instance d'appel en la matière. Ces préconisations portent, entre autres, sur la baisse du taux de renvoi des affaires, sur l'amélioration de la formation des présidents et assesseurs, sur l'élaboration progressive d'une jurisprudence s'imposant à l'Ofpra ou sur la clarification du rôle des rapporteurs.
Enfin, un dernier groupe de propositions vise une "réforme en profondeur" de la procédure prioritaire, en redonnant un sens à la notion de "pays d'origine sûr" et en précisant les critères d'appréciation du caractère dilatoire, frauduleux ou abusif de la demande d'asile.
Références : Sénat, rapport d'information n° 130 de Jean-Yves Leconte et Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, sur le droit d'asile.
