Social - Demandeurs d'asile : la CNCDH s'inquiète de la rationalisation du dispositif national d'accueil

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu public, le 2 janvier 2012, un avis sur l'accueil des demandeurs d'asile, adopté lors de son assemblée plénière du 15 décembre par 21 voix et deux abstentions. La commission estime que "le dispositif national d'accueil connaît une crise majeure dans une indifférence quasi-totale". Elle explique cette crise par plusieurs facteurs : l'augmentation de la demande d'asile, la sous-capacité structurelle du dispositif par rapport aux besoins d'accueil et la baisse des crédits alloués au dispositif national d'accueil (DNA), mais aussi "une crise de la gouvernance" de ce dernier.
Or la CNCDH rappelle que le droit communautaire impose à la France de permettre à tous les demandeurs d'asile de bénéficier de conditions d'accueil décentes le temps de l'examen de leur demande, y compris ceux dont la demande est traitée en procédure prioritaire. Elle insiste également sur la nécessité de respecter le principe de liberté de choix, par les demandeurs d'asile, de leur mode d'hébergement. Mais ce principe "ne doit pas être utilisé par les autorités pour s'exonérer de leur obligation de fournir aux demandeurs d'asile qui le souhaitent un hébergement". Sur ce point, elle rappelle que, selon le rapport 2010 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), seuls 28,3% de ceux qui y ont droit sont pris en charge dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada), alors qu'en 2008 le ministère annonçait un objectif de 90%.
Dans le cadre de son avis, la CNCDH formule trois recommandations à destination des pouvoirs publics. Tout d'abord, elle souhaite "que l'objectif affiché d'optimisation de la prise en charge des demandeurs dans les Cada soit privilégié pour répondre à l'augmentation de la demande d'asile et que de nouvelles places soient créées". Elle demande aussi que le référentiel prestations/coûts des Cada, en cours d'élaboration par le ministère de l'Intérieur, préserve la qualité de l'accompagnement offert par ces centres, tel que le prévoit le Code de l'action sociale et des familles.
La seconde recommandation concerne la rationalisation du dispositif d'information, d'orientation et de premier accueil, également engagée par le ministère. La commission constate que cette rationalisation "se concentre autour du fonctionnement des plateformes d'accueil". Elle relève avec inquiétude que l'une des hypothèses proposées envisage de supprimer la mission d'aide au dossier Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et au recours, "garantie pourtant fondamentale de l'accès à une procédure d'asile effective". Elle recommande donc que la rationalisation de ces plateformes "leur permette de mener à bien chacune de [leurs] missions, y compris l'accompagnement social et juridique".
Enfin, La CNCDH "rappelle que l'examen approfondi des demandes d'asile et le principe de non refoulement ne peuvent être sacrifiés sur l'autel d'une rationalisation du DNA". Elle renouvelle donc sa recommandation d'un recours à caractère suspensif de plein droit pour tous les demandeurs d'asile et sa "plus vive opposition au recours abusif à la procédure prioritaire".