Hébergement - Demandeurs d'asile : le Conseil d'Etat valide l'hébergement en tentes

Rendue en référé par le Conseil d'Etat le 22 novembre, la décision n'avait pas particulièrement attiré l'attention. Elle confirme en effet un référé du tribunal administratif de Montreuil qui enjoignait au préfet de la Seine-Saint-Denis d'indiquer à monsieur M. un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. En l'occurrence, monsieur M. est un ressortissant guinéen, entré en France en octobre 2008 et qui a sollicité aussitôt son admission au séjour au titre de l'asile. Celle-ci lui ayant été refusée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), l'intéressé a déposé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. Monsieur M. s'est vu attribuer l'allocation temporaire d'attente mais, faute de place dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), il a été orienté vers une plate-forme d'accueil et n'a pu bénéficier d'aucun hébergement d'urgence. Or, "il résulte de l'instruction, notamment des certificats médicaux circonstanciés qu'il a produits, qu'il souffre de lésions neurologiques à la suite de sa détention en Guinée, et doit bénéficier d'un suivi médical dans l'attente d'une chirurgie réparatrice", ce que ne conteste pas le ministère de l'Intérieur dans son recours devant le Conseil d'Etat. Dans ces circonstances, ce dernier considère qu'"au regard de la situation particulière de monsieur M., c'est à bon droit que le juge des référés de première instance a estimé qu'il était porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile".

Besoins fondamentaux

Compte tenu du contexte et de la situation de monsieur M., cette décision n'a rien de particulièrement étonnant. La surprise vient, en revanche, des considérants. Le Conseil d'Etat y valide en effet la possibilité d'un hébergement des demandeurs sous forme de tentes, alors qu'ils ont normalement vocation à être accueillis en Cada. La Haute Cour considère "que si, notamment lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l'autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'il lui appartient, en particulier, de rechercher si des possibilités d'hébergement sont disponibles dans d'autres régions et, le cas échéant, de recourir à des modalités d'accueil sous forme de tentes ou d'autres installations comparables". En dépit des précautions qui l'accompagnent - solution de dernière extrémité, durée limitée du séjour, recherche de possibilités d'hébergement dans d'autres régions... -, ce considérant valide clairement la possibilité d'un accueil dans des structures précaires. Une telle position n'est évidemment pas neutre, alors que la France est confrontée à une "crise nationale de l'asile" (voir notre article ci-contre du 27 septembre 2010). Les associations d'assistance aux réfugiés l'ont bien compris. Dans une démarche inhabituelle et à l'initiative du Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), une quarantaine d'entre elles doivent manifester, le 20 décembre, devant le Conseil d'Etat.

Référence : Conseil d'Etat, décision en référé n°344373 du 22 novembre 2010, monsieur M.