Social - Un décret aménage les modalités d'exercice du droit d'asile
Le 10 décembre dernier, le Conseil d'Etat faisait droit à un recours de plusieurs associations - dont la Cimade, la Ligue des droits de l'homme et l'Association d'accueil des médecins et personnels de santé réfugiés en France - qui demandaient au Premier ministre de transposer les articles 10 (paragraphe 1) et 14 (paragraphe 2) de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Ces deux articles sont relatifs à l'information des réfugiés : information "dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent", service d'un interprète si nécessaire, possibilité de communiquer avec le HCR, rapport écrit après chaque entretien personnel et validé par l'intéressé...
Un rapport écrit pour les auditions de l'Ofpra
Un décret du 29 août 2011 - qui entre en vigueur dès le 1er septembre - tire les conséquences de cet arrêt du Conseil d'Etat et aménage le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il prévoit en premier lieu que l'audition du demandeur d'asile par l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) "fait l'objet d'un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale". En cas de refus d'entrée, l'Ofpra transmet à l'intéressé une copie de ce rapport, sous pli fermé. Précision utile, cette transmission se fait "en même temps que la remise de la décision du ministre chargé de l'immigration ou, à défaut, dans des délais compatibles avec l'exercice effectif par l'étranger de son droit au recours". S'il prévoit bien la communication du rapport, le décret ne fait pas, en revanche, allusion à l'approbation de son contenu par l'étranger. Il est vrai qu'il s'agit là d'une possibilité prévue par la directive européenne et non d'une obligation.
Les autres articles du décret déclinent ensuite, dans différentes circonstances ou phases de la procédure, le droit à l'information posé par la directive européenne. Ainsi, l'étranger maintenu en centre ou local de rétention et qui souhaite demander l'asile "est informé, sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure [...] et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande". Cette obligation d'information vaut aussi pour l'étranger "déjà admis à résider en France et qui souhaite solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire".
Une possibilité de saisine de la CNDA par télécopie
Le décret du 29 août met en place, par ailleurs, une procédure de transmission par télécopie des recours adressés à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il prévoit que "la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée". La télécopie doit être régularisée au plus tard le jour de l'audience, soit par la remise de la version papier, soit par la signature, par l'intéressé présent à l'audience, de la télécopie.
Enfin, le décret du 29 août précise que l'étranger placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de mise en application du "règlement Dublin II" (détermination du pays membre de l'Union responsable du traitement d'une demande d'asile) n'est pas concerné par ces dispositions. Il ne peut, en effet, déposer de demande d'asile en France, puisque l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat membre. Le décret précise toutefois que "l'étranger en est informé dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile (Journal officiel du 31 août 2011).
