PLF 2013 - Accueil des demandeurs d'asile : les places en Cada ne suffiront pas

Dans son avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur les crédits du programme "Immigration, asile et intégration", Jean-Pierre Dufau, député (PS) des Landes, rappelle que la demande d'asile a progressé de plus de 61% entre 2007 et 2011. Même si cette augmentation tend à se ralentir (+19,9% en 2008, +11,9% en 2009, +10% en 2010 et +8,7% en 2011), le rapporteur ne la qualifie pas moins de "spectaculaire". En 2011, le nombre de demandes enregistrées a ainsi atteint 57.337, mineurs accompagnants et réexamens compris. Au 31 décembre 2011, la population placée sous la protection de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) était estimée à 168.887 personnes - hors mineurs accompagnants -, dont 158.511 réfugiés, 10.376 personnes placées sous protection subsidiaire et 1.180 apatrides.
Sur 2012, les chiffres des demandes semblent en nette décélération, puisque la progression est évaluée à seulement 1% sur les neuf premiers mois de l'année. Mais Pierre Dufau estime que "la hausse pourrait s'accentuer à la fin de l'année, notamment en raison du retrait du Kosovo et de l'Albanie de la liste des 'pays d'origine sûrs'" (retrait consécutif à une décision du Conseil d'Etat de mars dernier, qui a donné lieu à une circulaire du ministère de l'Intérieur).
Face à cette demande, qui fait de la France le second pays développé destinataire de la demande d'asile derrière les Etats-Unis (74.000 demandes, mais pour un pays près de six fois plus peuplé), les crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) depuis 2007 se révèlent nettement insuffisants, qu'il s'agisse du financement des centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) ou de celui de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Une situation qui a suscité de vives critiques de la Cour des comptes (voir notre article ci-contre du 8 juin 2012). Après un premier effort de rebasage en 2012, le rapporteur salue, pour 2013, un "effort de sincérité d'autant plus louable qu'il s'inscrit dans un contexte budgétaire très tendu". En dépit de cet effort, les crédits inscrits au PLF 2013 pour l'hébergement des demandeurs d'asile s'établissent à 125 millions d'euros, alors que le réalisé 2012 devrait atteindre 138,5 millions.

Un tiers des demandeurs d'asile n'a pas sollicité ou obtenu d'hébergement

Grâce à la création prévue de mille places en 2013, la capacité des Cada devrait atteindre l'an prochain 22.689 places, auxquelles il faut ajouter 246 places dans des centres de transit et 33 autres places au sein du centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile (Caomida) de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). Entre 2001 et 2010, le nombre de places en Cada a ainsi quadruplé, l'effort de création de places ayant toutefois été interrompu en 2011 et 2012. Mais le rapporteur est formel : malgré les efforts accomplis, "le dispositif de droit commun restera dans l'incapacité d'accueillir la majorité des demandeurs d'asile éligibles, alors que les Cada sont unanimement reconnus comme étant les structures les plus adaptées pour accueillir de manière stable les demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur dossier et pour les accompagner efficacement au plan administratif et social".
Au 30 juin 2012, seuls 31,5% de demandeurs d'asile éligibles à un hébergement en Cada étaient effectivement hébergés dans ce type de structure (un taux stable depuis trois ans). A cette date - et en tenant compte des autres formes d'hébergement -, 67% des demandeurs d'asile étaient accueillis dans un dispositif financé par l'Etat, tandis que 33% des demandeurs n'avaient pas obtenu d'hébergement ou n'en avait pas sollicité.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de finances pour 2013, avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur les crédits du programme "Immigration, asile et intégration".