Social / Citoyens - Le Sénat adopte un projet de loi Asile et Immigration profondément modifié

Lors d'un scrutin solennel le 26 juin, le Sénat a adopté à son tour, en première lecture, le projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie", déjà voté par l'Assemblée nationale le 22 avril (voir notre article ci-dessous du 23 avril 2018). Le vote du Sénat a été acquis par 197 voix contre 139. Le texte adopté, très différent de celui de l'Assemblée nationale, avait été modifié pour l'essentiel en commission des lois. Celle-ci avait en effet durci le texte, tout en introduisant néanmoins quelques assouplissements en termes de libertés publiques (sur les modifications apportées, voir notre article ci-dessous du 11 juin 2018).

Un texte profondément transformé... en attendant la CMP

Les principaux amendements adoptés par le Sénat concernent l'organisation d'un débat annuel au Parlement sur les flux migratoires, la suppression de l'AME (aide médicale de l'Etat) au profit d'une aide médicale urgente aux conditions beaucoup plus restrictives, un renforcement des peines complémentaires d'interdiction du territoire, une réduction du nombre de visas délivrés aux pays les moins coopératifs pour le retour dans le pays d'origine, la création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département, ou encore l'adaptation de la règle du droit du sol à Mayotte (suivant en cela la possibilité ouverte par le Conseil d'Etat dans un récent avis sur la question).
Ce net durcissement du projet de loi va donner au gouvernement et à la majorité LREM à l'Assemblée - après l'échec très probable de la commission mixte paritaire (CMP) - l'occasion, en supprimant ces ajouts du Sénat dans le texte final, d'atténuer les critiques portées contre le texte par la Gauche, mais aussi par certains parlementaires de la majorité.

Première réunion du groupe de travail sur la rétention des enfants

Mais, pour éviter ce succès facile, les sénateurs LR ont également introduit - sous l'impulsion de Philippe Bas, le président de la commission des lois - des amendements marqués par des préoccupations de libertés publiques. C'est le cas de l'amendement rétablissant à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, que le texte initial prévoyait de ramener à quinze jours. C'est aussi et surtout le cas de l'amendement interdisant l'enfermement des mineurs (avec leurs parents) en centres de rétention administrative. Une mesure réclamée de longue date par le défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou, tout récemment, par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (voir notre article dans l'édition de ce jour).
Les députés LREM ont toutefois pris les devants, en lançant le 26 juin - jour du vote par le Sénat - les travaux du groupe de travail sur la rétention des mineurs, concédé par Gérard Collomb lors de la discussion du texte à l'Assemblée.
L'amendement du Sénat sur l'interdiction des mineurs en centres de rétention devrait donc être écarté. Mais selon Florent Boudié, le député (LREM) de Gironde qui anime le groupe de travail, "dès la fin de l'année, une proposition de loi [sur la rétention des étrangers vulnérables] sera portée au débat parlementaire".

"Epouvantail dissuasif" ou "continuité politique" ?

Lors des explications de vote sur le scrutin solennel, les prises de positions des intervenants ont été sans surprises. Pour Patrick Kanner (Socialiste), "cette loi est un épouvantail dissuasif qui n'aborde pas la seule vraie question : les moyens humains et financiers, renforcés lors du précédent quinquennat". Dany Wattebled, pour le groupe des Indépendants qui a voté le texte, insiste plutôt sur la "continuité politique entre tous les gouvernements, qui repose sur la recherche d'un équilibre entre immigration, intégration et droit d'asile", considérant au passage que "notre commission des lois a amélioré le texte, faisant preuve de pragmatisme et de réalisme".
Guillaume Arnell, sénateur de Saint-Martin et s'exprimant au nom du groupe RDSE (qui a voté contre le texte), juge "regrettable que nous n'ayons pas su dépasser nos clivages politiques pour nous livrer à une évaluation scrupuleuse des données". Pour sa part, François-Noël Buffet (LR) regrette "la procédure accélérée qui nous a empêchés d'aller au bout des choses" et estime que "des manquements rendaient le texte faible. L'absence de la problématique de l'outre-mer, de celle de l'accueil des mineurs le rendaient insuffisant". Il considère cependant que "le texte a progressé", grâce aux amendements du Sénat.
Alain Richard (LREM) se félicite d'"un débat intense et complet". Tout en se disant "favorable aux objectifs de ce texte", le groupe n'a pas voté "ce projet de loi déformé" en raison des "divergences" avec la majorité du Sénat.

Un appel du gouvernement à faire preuve "d'ouverture d'esprit" lors de la CMP

Eliane Assassi et le groupe Communiste n'ont pas non plus voté ce texte. Evoquant la "toile de fond sinistre [qui] s'est déployée au Sénat pendant que nous discutions ce texte", elle estime que "ce projet de loi n'offre aucune issue à ce défi humanitaire".
Pour l'Union centriste, Philippe Bonnecarrère considère "ce projet de loi comme un texte de transition et [regrette] la procédure accélérée", estimant que "la solution est à une autre échelle". Il souhaite néanmoins "un rapprochement avec l'Assemblée nationale car le sujet est grave".
Jean-Louis Masson (non inscrit) est en revanche nettement moins balancé lorsqu'il estime que "nous devons fermer nos frontières, supprimer les aides sociales qui servent d'appel d'air, expulser les clandestins en situation irrégulière, expulser tout étranger qui commet un crime ou un délit sur notre sol, mettre un terme au laxisme à l'égard du communautarisme et de l'extrémisme musulmans"...
Après les explications de vote et l'adoption du projet de loi, Jacqueline Gourault, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur, a conclu la séance en affirmant que "le Gouvernement forme des vœux pour que les uns et les autres soient suffisamment éclairés et fassent preuve d'ouverture d'esprit, en perspective de la CMP, qui aura lieu la semaine prochaine".

Références : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018 et par le Sénat le 26 juin 2018).