PLF 2010 - Le Sénat a adopté le fonds de compensation de la taxe carbone pour les collectivités
Dans le cadre de l'examen des crédits de la mission Ecologie, Développement et Aménagement durables du projet de loi de finances 2010, le Sénat a voté le 1er décembre un amendement gouvernemental instaurant un fonds de compensation de la contribution carbone pour les collectivités territoriales. Annoncé par le Premier ministre, François Fillon, lors du dernier Congrès des maires de France, ce fonds sera doté de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement - soit le montant estimé par le gouvernement de la taxe carbone pour les collectivités, compte tenu de l'exonération dont elles bénéficient sur les transports en commun -, et de 20 millions d'euros en crédits de paiement. Créé auprès de l'Ademe, il sera "destiné à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d'économies d'énergie et de développement durable", a indiqué Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, ajoutant que "les emplois du fonds seront définis après avis d'une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales".
Fabienne Keller, sénatrice UMP du Bas-Rhin et rapporteur spécial, a "formé le vœu" que la contribution carbone soit proposée "sans trop d'exonérations" et qu'elle garde des "fondements solides" à l'issue de la commission mixte paritaire qui sera chargée d'examiner le texte. Selon elle, la création du fonds de compensation pour les collectivités marque "un retour aux fondamentaux de l'éco-fiscalité : on fiscalise la consommation d'énergie productrice de CO2 et on donne la ressource ainsi collectée à ceux qui investissent dans le "moins carboné"". Mais la sénatrice du Bas-Rhin a aussi souligné que la commission des finances s'étonnait du "faible montant des crédits accordés à ce fonds", même si on était selon elle "dans le flou" sur le montant qui sera payé par les collectivités.
Inquiétudes sur le processus de redistribution
Nicole Bricq, sénatrice PS de Seine-et-Marne, a rappelé pour sa part que "selon l'estimation de la commission des finances, les collectivités paieraient 140 millions de contribution. La moitié disparaît donc...". Elle a aussi affirmé son scepticisme "quant à la hauteur du produit attendu et au contrôle qui sera exercé sur l'affectation de ces fonds". Eric Doligé, sénateur UMP du Loiret, s'est dit "pas très à l'aise" sur l'amendement gouvernemental. Selon lui, "il est normal que les collectivités qui devront mettre la main à la poche puissent bénéficier d'un retour". Mais il redoute la création d'"une nouvelle commission, devant laquelle il faudra aller, pour la redistribution des sommes versées au fonds". "Si ce n'est une usine à gaz, c'est une usine à carbone", a-t-il ironisé.
Alain Vasselle, sénateur UMP de l'Oise, a lui aussi demandé s'il était opportun de créer une nouvelle commission. "Nous avons déjà des commissions départementales chargées de déterminer les domaines et les taux des aides attribuées au titre de la DGE [dotation globale d'équipement, NDLR] : ne pourraient-elles assumer cette compétence supplémentaire ?", a-t-il interrogé. Il faudra aussi selon lui "veiller à la juste répartition entre les communes rurales et les villes de quelque importance : il est clair que les besoins y seront supérieurs ; il ne faudrait pas que les communes rurales paient sans assurance de retour"."Comment éviter le clientélisme sachant qu'il n'y aura pas assez d'argent ?", a demandé de son côté Evelyne Didier, sénatrice PCF de Meurthe-et-Moselle. "Qui seront les premiers servis ? Il y a bien des chances que ce soit les collectivités qui disposent de l'ingénierie nécessaire pour boucler les dossiers."
"Nous ne pouvons par définition prévoir qu'une estimation des sommes dont disposera le fonds", a souligné Chantal Jouanno dans sa réponse aux sénateurs. "Nous avons mis en place une commission verte pour suivre la contribution carbone, qui pourra se saisir au plus près de la question. Le gouvernement souhaite bien évidemment que les collectivités soient parties prenantes de la décision, pour éviter tout clientélisme. Je fais toute confiance à l'Ademe pour gérer les choses en toute transparence, avec son conseil d'administration", a-t-elle affirmé.
Par ailleurs, d'autres dispositions ont été discutées au cours du débat sur cette partie du PLF 2010. Plusieurs sénateurs ont ainsi évoqué la possibilité d'étendre les aides à l'élaboration des Schémas de cohérence territoriale (Scot) qui avaient bénéficié en 2009 à 12 projets de Scot innovants sur le plan environnemental. "L'extension du dispositif de soutien est d'autant plus nécessaire que le Sénat a adopté, dans le Grenelle 2, un amendement visant à la généralisation des Scot", a souligné Jean-Paul Emorine, sénateur UMP de la Saône-et-Loire. "Je suis prête à doubler l'enveloppe si nécessaire, notamment en direction des territoires ruraux", a répondu Chantal Jouanno.
Anne Lenormand
