PLF 2010 - Taxe carbone : la commission des finances de l'Assemblée nationale prévoit des compensations pour les collectivités

Jacques Pélissard a été entendu. Le président de l'Association des maires de France (AMF) et député-maire UMP de Lons-le-Saunier avait plaidé le 14 octobre pour que les collectivités puissent elles aussi bénéficier de compensations suite à l'instauration de la taxe carbone. " Nous chauffons des collèges, des salles de sports, des crèches, des maisons de retraite", autant de bâtiments "aux portes ouvertes" ou qu'il faut chauffer "fortement" en raison de publics fragiles, avait-il fait valoir. "Nous nous battrons pour qu'il y ait un retour pour les collectivités locales", avait-il prévenu, arguant qu'elles étaient les grandes oubliées de la compensation puisque les entreprises bénéficiaient de la suppression de la taxe professionnelle et les particuliers de crédits d'impôts ou de chèques verts. Le 15 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est fait l'écho de cette demande. Malgré l'avis défavorable de son rapporteur, Gilles Carrez, elle a adopté à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010 un amendement déposé par des députés Nouveau Centre et communistes qui prévoit que "l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public".

"La taxe carbone n'a d'autre objet que d'encourager la modification des comportements des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales, a souligné Charles de Courson, député de la Marne et  co-auteur de l'amendement du Nouveau Centre. Or, pour ces dernières, elle coûtera entre 100 et 200 millions d'euros. L'Etat devrait appliquer aux collectivités locales le système qu'il a mis en place pour les agriculteurs, à savoir le remboursement de la taxe carbone à hauteur de 75%, les 25% restants étant versés à un fonds d'aide à l'investissement destiné à inciter à faire des économies d'énergie."

En outre, sur proposition des députés UMP Michel Bouvard (Savoie) et Marc Le Fur (Côtes-d'Armor), la commission a adopté à l'article 6 un amendement prévoyant d'augmenter le montant de la compensation de la taxe carbone pour les habitants de zones de montagne à 69 euros au lieu des 61 euros prévus pour les habitants de zones rurales. Le projet de loi de finances distingue deux niveaux de crédits d'impôt pour le remboursement de la taxe carbone entre les zones disposant d'un réseau de transports urbains et celles qui en sont dépourvues. Or, pour les auteurs de l'amendement, la "distinction liée aux seuls transports est (...) nettement insuffisante pour couvrir l'inégalité géographique entre ménages en termes de consommation d'énergie". Selon eux, "l'énergie dépensée pour se chauffer est le premier poste de consommation et celle-ci diffère beaucoup au sein même des zones rurales entre zones de plaine et de montagne". "S'ajoutent à cela "des surcoûts de consommation d'essence, liée au relief", ont-ils encore souligné.

Ils ont aussi proposé dans leur amendement que le crédit d'impôt forfaitairement fixé à 46 euros pour un  célibataire ou assimilé et à 92 euros pour un couple soumis à imposition commune soit porté respectivement à 61 euros et à 122 euros pour les contribuables domiciliés dans une commune qui n'est pas intégrée à un périmètre de transports urbains. "Certaines communes intégrées dans des périmètres de transports urbains dont la ville centre comporte moins de 15.000 habitants ne disposent pas nécessairement de solutions de transports adaptés en termes de régularité et de parcours, ont-ils justifié. Souvent les services nécessaires à la vie quotidienne ne se trouvent pas tous dans la ville centre de ces périmètres de transports urbains. Les usagers doivent donc prendre leur véhicule pour rejoindre une ville proche plus importante, hors du périmètre de transports urbains dont dépend leur commune. Les habitants de ces communes sont donc, comme ceux des communes situées en milieu rural, dans l'obligation d'utiliser leurs véhicules."

Ces modifications seront discutées lors de l'examen du texte en séance publique qui commence ce 20 octobre.

Anne Lenormand