PLF 2010 - Le Sénat adopte le volet recettes, avec un ultime recul imposé sur la TP et la taxe carbone

Les sénateurs ont adopté à leur tour, tard dans la soirée du mercredi 25 novembre, le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, dont la première partie de la réforme de la taxe professionnelle et la création de la taxe carbone. "La réforme de la taxe professionnelle a quelque peu vampirisé l'examen de cette première partie du projet de loi de finances", a d'ailleurs par exemple reconnu le sénateur centriste du Maine-et-Loire Christian Gaudin.
Le Sénat a alourdi le déficit de l'Etat de 1,7 milliard d'euros, principalement au profit des collectivités. Le déficit s'établit à 117,6 milliards d'euro pour 2010, un chiffre jamais vu, sachant que l'Assemblée nationale avait pour sa part prévu un déficit de 115,9 milliards d'euros. "Le déficit prévisionnel s'augmente d'un milliard et demi, mais profitera pour l'essentiel aux collectivités, et en particulier aux communes et à leurs EPCI", a convenu Jean Arthuis, le président de la commission des finances.
Le vote a été acquis par 176 voix contre 155. La majorité sénatoriale, à majorité UMP et Union centriste, a voté pour et l'opposition de gauche contre.
Le gouvernement, lors d'une deuxième délibération demandée in extremis sur cinq articles (articles 2, 5, 8 bis B, 20 et 34), a fait revenir la majorité sénatoriale sur plusieurs dispositions qui avaient été votées précédemment - avant tout, justement, sur la taxe professionnelle et la taxe carbone (voir ci-contre nos articles "Le Sénat adopte sa version du volet entreprises" et "Les sénateurs adoptent la taxe carbone rebaptisée contribution carbone"). Le tout en demandant, par la voix d'Eric Woerth, que le Sénat "se prononce par un seul vote sur l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement et sur la première partie". Bien que cette procédure de seconde délibération soit "coutumière" pour un PLF, Jean Arthuis a regretté ce "coup de karcher du gouvernement sur notre examen des articles de première partie". Philippe Marini, rapporteur du PLF, a pour sa part estimé que "cette seconde délibération reste dans des limites acceptables", tout en exprimant "un regret, qui va aux réseaux de chauffage urbain" qui auraient dû bénéficier de l'une des dispositions sénatoriales.

Sauf exception, plus de déliaison des taux

S'agissant de la suppression de la taxe professionnelle, l'essentiel du remodelage sénatorial est préservé avec, notamment, le renvoi à début décembre du volet le plus sensible de la réforme, celui qui concerne la répartition des ressources entre collectivités. Les nouvelles dénominations choisies par les sénateurs pour les deux composantes de la future contribution économique territoriale (CET) des entreprises restent également intouchées : cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée. Pas de retour en arrière non plus sur la cotisation minimale de 250 euros sur la valeur ajoutée.
En revanche, le gouvernement a exigé que l'on revienne au taux de 3% pour le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée, alors que le Sénat avait porté ce taux, suite à un amendement du RDSE, à 3,5%. "A défaut de cette mesure qui concernera surtout l'industrie, ces entreprises ne seraient pas gagnantes à la réforme, ce qui est contraire à l'objectif du gouvernement", a justifié Eric Woerth.
Le gouvernement a également refusé le compromis élaboré quelques jours plus tôt sur la déliaison partielle des taux entre contribution foncière des entreprises et impôts ménages. "Le taux de l'impôt des entreprises augmenterait 1,5 fois plus que les taux de l'impôt des ménages", ce que "le gouvernement ne peut accepte", a insisté le ministre du Budget. Finalement, seules seront maintenues "les dérogations justifiées par le caractère atypique de certaines situations", telles que "les dispositifs de rattrapage des taux moyens nationaux, la déliaison à la baisse et le système dit de capitalisation pour les EPCI à taxe professionnelle unique".
En revanche – et "en contrepartie" – le gouvernement a rehaussé le montant de la compensation relais versée aux collectivités en 2010. Le scénario finalement proposé : pour chaque collectivité, la compensation sera égale au plus élevé des deux montants suivants : le produit 2009 de taxe professionnelle ou le produit des bases 2010 de TP par les taux 2009 dans la limite des taux 2008 majorés de 1%, et non de 0,6 % comme établi par les sénateurs.
Par ailleurs donc, le gouvernement a fait revenir sa majorité sur deux amendements prévoyant d'exonérer de taxe carbone les ménages se chauffant au charbon et, pendant un an, les réseaux de chaleur. Selon Eric Woerth, "ces exonérations, qui vont clairement à l'encontre des objectifs environnementaux de la contribution, contreviendraient à l'équité fiscale et rompraient l'équilibre entre le produit de la contribution et le coût du crédit d'impôt".
 

C.M.