Insertion - Le RSA se met en place dans les DOM... et coexiste avec le RSTA
Trois décrets des 30 et 31 décembre 2010 mettent en place le revenu de solidarité active (RSA) dans les départements d'outre-mer (DOM), ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces trois textes vont permettre de concrétiser le principe de l'instauration du RSA à compter du 1er janvier 2011, posé - non sans débats - par l'ordonnance du 24 juin 2010 (voir notre article ci-contre du 28 juin 2010). La particularité du RSA dans les DOM est qu'il va coexister durant deux ans avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) mis en place par un décret du 27 mai 2009 - rétroactif au 1er mars - dans le cadre de la réponse à la crise sociale en Guadeloupe (voir notre article ci-contre du 2 juin 2009).
Deux ans de cohabitation entre RSA et RSTA
Le plus important des trois décrets procède aux adaptations réglementaires du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de la sécurité sociale. Bien que le RSA dans les DOM soit largement aligné sur les dispositions applicables en métropole, le décret maintient l'existence d'un chapitre spécifique au sein du CASF (articles R.522-1 à R.522-68). Il est vrai toutefois que les DOM continuent de présenter certaines spécificités, dont la principale est le maintien des agences d'insertion - établissements publics locaux créés en 1994 à raison d'un par département - qui assurent la gestion de la prestation et la mise en oeuvre des actions d'insertion pour le compte du conseil général (instruction des demandes, élaboration du contrat, mise en place et suivi des actions d'insertion). Comme en métropole, la mise en place du RSA a également pour conséquence de faire disparaître l'allocation de parent isolé, prestation très répandue dans les départements d'outre-mer.
La principale spécificité du RSA dans les DOM réside toutefois dans le second décret du 31 décembre 2010, qui organise la coexistence temporaire entre le RSA et le RSTA. Ce dernier constituait en effet une sorte d'anticipation du RSA. Il consiste en une allocation mensuelle forfaitaire d'un montant de 100 euros, versée par l'Etat aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 fois le Smic. Contrairement à la règle de non-cumul qui prévaut en métropole pour le RSA, le gouvernement a finalement accepté - après une longue hésitation - le cumul entre le RSTA et la prime pour l'emploi (PPE).
Un droit d'option irréversible
L'enjeu est loin d'être mince, puisque près de 200.000 salariés d'outre-mer bénéficient du RSTA (à comparer aux 438.000 bénéficiaires métropolitains du RSA-activité au 30 septembre 2010). Conformément à l'ordonnance du 24 juin dernier, le décret du 31 décembre 2010 programme la disparition du RSTA au profit du RSA, tout en maintenant une période transitoire de deux ans. Le décret prévoit ainsi que le RSTA "n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er, de la loi du 1er décembre 2008 susvisée [instaurant le RSA, ndlr]". Toutefois, le RSTA "continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010". Les personnes répondant à cette définition doivent cependant remplir deux conditions pour continuer à bénéficier du RSTA. D'une part, elles doivent continuer de satisfaire aux conditions d'attribution à compter du 1er janvier 2011, sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs. D'autre part, elles ne doivent pas être membre d'un foyer "dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire, au titre d'un même mois, du revenu de solidarité active [...]". Contrairement à ce que proposaient plusieurs élus d'outre-mer, il s'agit donc bien d'une coexistence et non pas d'un cumul. Durant cette période de deux ans, les allocataires du RSTA pourront choisir entre les deux prestations, le basculement sur le RSA ayant alors un caractère irrévocable. A compter du 1er janvier 2013, seul subsistera le RSA.
Enfin, le troisième décret - du 30 décembre 2010 - organise la mise en place du contrat unique d'insertion (CUI), qui regroupe le contrat initiative emploi (CIE) du secteur marchand et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du secteur non marchand, et remplace le CI-RMA (contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) et le contrat d'avenir. Avec ces trois textes, le RSA fait enfin son entrée dans les DOM, dix-huit mois après la métropole. A noter : ce délai devrait être nettement plus court pour le RSA-jeunes, puisque ce dernier est entré officiellement en vigueur dans les DOM le 1er janvier 2011, soit seulement quatre mois après la métropole.
Références : décret 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Journal officiel du 31 décembre 2010) ; décret 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; décret 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (Journal officiel du 1er janvier 2011).
