Formation professionnelle - Le projet de loi Formation sera présenté le 22 janvier 2014
Un accord sur la réforme de la formation professionnelle a été finalement trouvé dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre 2013 par les partenaires sociaux après des semaines de négociations ponctuées par un dernier round de dix-sept heures. Un "accord majeur", d'après François Hollande, et qui représente le "socle de ce qui va réformer en profondeur la formation professionnelle dans la bonne direction", comme on le souligne au ministère du Travail.
Le projet d'accord national interprofessionnel (ANI) devrait être signé par au moins six des huit organisations représentatives. Il sera alors transposé dans un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014. Texte très large qui englobera la réforme de l'apprentissage et le financement du dialogue social. L'examen par le Parlement aura lieu en février.
Ce texte "répond aux objectifs fixés par le gouvernement à cette négociation, en particulier celui de permettre davantage de formation pour ceux qui en ont le plus besoin, demandeurs d'emploi, salariés les moins qualifiés, salariés des petites entreprises", a assuré Matignon dans un communiqué du 14 décembre. C'est en effet un des enjeux majeurs du projet d'accord et un serpent de mer. D'après l'Insee, 49% des personnes en emploi ont suivi en 2012 une formation à but professionnel contre 27% seulement pour les demandeurs d'emploi. Avec le projet d'accord, 900 millions d'euros, contre 600 millions d'euros aujourd'hui, seront ainsi consacrés à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et des salariés les plus fragiles car moins qualifiés. Il ne s'agit pas là d'une augmentation du budget du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) mais d'une optimisation de ses moyens financiers. "Nous sommes sur le même budget mais il y a des dépenses en moins et on estime le budget dégagé à 300 millions d'euros", explique-t-on au ministère du Travail. "C'est une bonne nouvelle pour l'emploi et l'égalité réelle : alors qu'aujourd'hui la formation va aux plus formés et aux plus qualifiés, avec le compte personnel de formation, avec la négociation désormais obligatoire des objectifs des plans de formation, avec des moyens financiers nouveaux, les salariés moins qualifiés et les demandeurs d'emplois accéderont davantage à la formation professionnelle", s'est réjoui le Parti socialiste dans un communiqué du 14 décembre.
Un financement dédié pour le CPF
La principale innovation du texte sera la création du compte personnel de formation (CPF) prévu par l'accord sur la sécurisation de l'emploi de janvier dernier. Environ 1,2 milliard d'euros par an lui seront dédiés, contre 200 millions d'euros actuellement pour le droit individuel de formation (DIF) que le CPF doit remplacer. 300 millions seront donc issus du FPSPP et le reste d'une contribution obligatoire des entreprises à hauteur de 0,2% de leur masse salariale. "De plus, le CPF sera un lieu de consolidation, détaille le ministère, il pourra recevoir des abondements de l'Etat, des branches professionnelles, des régions ; normalement d'ici quelques années, nous devrions être au-dessus de ce montant."
Ce compte sera mis en place en 2015. Entièrement portable tout au long de la vie professionnelle, il sera alimenté jusqu'à 150 heures contre 120 pour le DIF. "C'est un pas de géant pour la sécurisation des parcours et la simplification de la formation professionnelle, précise le communiqué publié par le ministère du Travail le 14 décembre, c'est une grande réforme, porteuse d'avenir."
L'accord prévoit également un allégement et une simplification des contraintes pour les entreprises. Actuellement, les entreprises ont une obligation légale qui s'établit de 0,55% de la masse salariale à 1,6%. En réalité, les entreprises de plus de dix salariés dépensent souvent plus pour la formation professionnelle, autour de 2,7% de leur masse salariale en moyenne. L'accord prévoit une contribution unique allant de 0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés à 1% pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont 0,2% ira au CPF.
De 200 à 46 collecteurs
L'accord organise la simplification de la collecte et de la gestion des crédits de la formation professionnelle et de l'apprentissage. "De 200 collecteurs, nous allons passer à une cinquantaine", détaille ainsi le ministère. 200 collecteurs sont aujourd'hui présents sur le territoire. Avec l'accord, ils ne seront plus que 46 : 20 Opca/Octa (organismes paritaires collecteurs agréés et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) et 26 Octa régionaux. Les entreprises pourront verser le nouveau "1% formation" et leur taxe d'apprentissage au même collecteur.
Enfin, l'accord prévoit la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du CPF des salariés. "Il s'agira d'une négociation sur les moyens consacrés à la formation dans l'entreprise, avec du vrai grain à moudre", précise le communiqué du ministère.
Reste que tous les partenaires sociaux ne sont pas emballés par le projet d'accord. La CGT s'est opposée au projet, estimant qu'il divisait par deux l'argent de la formation. La CGPME considère quant à elle que le projet est trop défavorable aux PME. L'accord "aboutit à la quasi-suppression de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI faisant triompher le règne du chacun pour soi et limitant les moyens réels des petites entreprises qui ne disposeront plus pour la formation de leurs salariés que de leurs ressources propres", a affirmé la confédération dans un communiqué publié le 14 décembre. Elle doit annoncer sa position officielle le 18 décembre. De son côté, le groupe de concertation quadripartite - qui a travaillé parallèlement à la concertation interprofessionnelle sur la création du CPF - doit terminer ses travaux avec une dernière réunion le 19 décembre.
Emilie Zapalski
Du nouveau du côté de la gouvernance paritaire de la formation professionnelle
Le projet d'accord national interprofessionnel qui a été finalisé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2013 réorganise la gouvernance paritaire interprofessionnelle des politiques de formation professionnelle et d'emploi. La création du Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE) est actée. Il sera chargé de définir les politiques paritaires de formation et d'emploi, d'assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi, de définir les politiques mises en œuvre par le FPSPP, d'élaborer la liste des formations éligibles au CPF et de suivre la mise en œuvre de ce dernier.
Ce comité sera décliné en région au travers de conseils paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l'emploi (CPRFPE), qui seront mis en place au plus tard le 30 juin 2014. Ces conseils seront chargés d'animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le CPNFPE, d'assurer la coordination de ces politiques et d'élaborer la liste des formations éligibles au CPF. Ils seront aussi chargés de transmettre aux conseils régionaux un avis motivé sur la carte des formations. Et les conseils régionaux devront obligatoirement les consulter avant d'adopter cette carte.
E.Z.
Un nouveau conseil en évolution professionnelle
Un conseil en évolution professionnelle est créé dans le cadre du projet d'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Toute personne pourra bénéficier à titre gratuit de ce conseil dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son statut. Le conseil "doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes, ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle", précise le document. Ses modalités de mise en œuvre seront précisées dans un cahier des charges défini par les partenaires sociaux, l'Etat, les conseils régionaux au niveau national. "Au niveau régional, ces derniers veillent à ce que son application conduise à la constitution ou au renforcement d'un partenariat territorial effectif entre les différents acteurs accrédités à ce titre", détaille le projet d'accord.
E.Z.
