Formation professionnelle - Le projet de loi formation au Sénat à la rentrée
Dès la rentrée, le Sénat va se pencher à son tour sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le texte a été adopté par les députés, en première lecture, le 21 juillet 2009. Parmi ses mesures phares : la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), doté de 900 millions d'euros, qui doit permettre de financer la formation de 700.000 salariés peu qualifiés et demandeurs d'emploi dès 2010, la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF), la création d'un droit à l'information et à l'orientation et le plan régional de développement des formations (PRDF) qui passe de la concertation à la contractualisation. Le projet de loi prévoit également un relèvement du seuil de collecte des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) à 100 millions d'euros, ce qui devrait conduire à la réduction du nombre de ces organismes (l'objectif étant d'arriver à une quinzaine d'ici deux ans). Les régions, relayées par les députés socialistes, sont encore globalement insatisfaites du projet de loi (lire notre article du 21 juillet ) et dénoncent une re-centralisation de la formation, à quelques mois des élections régionales. Premier sujet de discorde : les modalités de mise en oeuvre du PRDF. Avec la dernière version du projet de loi, celui-ci devient prescriptif, comme l'avaient demandé les régions. Mais il devra désormais être signé par le président du conseil régional, le préfet et le recteur, alors qu'auparavant, seul le président du conseil régional signait le PRDF, après concertation. Avec ce nouveau fonctionnement, les régions ont l'impression d'une reprise en main de l'Etat (lire notre article du 17 avril). Elles se posent également des questions sur l'arbitrage qui pourra être fait en cas de désaccord entre les trois parties. En revanche, un amendement a rendu possible la déclinaison du PRDF en bassins d'emploi, ce qui permet de prendre en compte comités de l'emploi, maisons de l'emploi et missions locales. Par ailleurs, le calendrier prévu pour dresser les orientations des politiques de formation ne satisfait pas non plus les régions. Le PRDF dure six ans mais chaque année, régions, Etat et partenaires sociaux doivent se retrouver, dans le cadre d'une conférence, pour définir les grandes lignes de la politique à mener. Les régions estiment ces deux cadences difficilement conciliables.
"C'est l'Etat qui décide"
Le fonctionnement du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels soulève également des questions. D'après les régions et les partenaires sociaux, l'Etat reprend le contrôle des fonds de formation (lire notre article du 15 juillet). Autre sujet sensible : le transfert de l'activité orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) à Pôle emploi (lire l'interview de François Bonneau du 15 janvier). Les régions avaient proposé de maintenir un lien fort avec l'association pour ce qui concerne son rôle d'orientation, se dirigeant ainsi vers un véritable service public de l'orientation, et d'acquérir les locaux et les équipements de l'Afpa. Peine perdue. L'Afpa sera soumise à la concurrence, comme tout autre organisme de formation.
En définitive, le projet de loi n'a pas permis de trancher la question centrale de la gouvernance. Les régions ont pris les devants : la plupart d'entre elles ont voté la création d'un service public régional de la formation professionnelle (lire notre article du 26 juin 2009) incluant l'ensemble des programmes qu'elles financent. Certaines y ont vu un moyen de soustraire l'Afpa aux règles du marché. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a été très clair sur le sujet lors des débats à l'Assemblée. "Il n'y a aucune marge de manoeuvre, la formation est considérée come une activité économique, soumise à ce titre au droit de la concurrence", a-t-il signalé (lire notre article du 24 juillet 2009) visant explicitement la région Limousin qui fait aujourd'hui l'objet dun recours devant le tribunal adminsitratif pour avoir subventionné l'Afpa.
Emilie Zapalski
Références : Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
