Projet de loi Formation - Réforme de la formation professionnelle : "une occasion manquée", selon les régions
Les députés ont adopté à une large majorité, mardi 21 juillet, le projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Le texte issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2009 prévoit notamment la mise en place d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté de 900 millions d'euros en 2010 pour financer la formation de 700.000 salariés peu qualifiés et de chômeurs supplémentaires dès 2010. C'est sur l'article 20 que les débats ont été le plus vifs lors de la dernière journée de discussion, vendredi 17 juillet. Cet article a trait au plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) qui désormais sera prescriptif. Mais ses modalités changent puisque le document devra être signé par le président du conseil régional mais aussi par le préfet, le recteur ou l'autorité académique pour ce qui est de la formation professionnelle. Jusqu'ici, ce plan était élaboré et voté par la région après concertation. Pour les députés socialistes, porte-voix des régions, c'est le signe que l'Etat tente de remettre la main sur la formation professionnelle. "Que se passera-t-il en cas de conflit entre l'Etat et la région ? Qui arbitrera ? Puisque aucune mesure d'arbitrage n'est prévue, cela signifie-t-il qu'en cas de conflit, il n'y aura pas de PRDF ? Il n'y a ni pilote ni solution en cas de conflit ?", s'est interrogé le député de la Gironde, Alain Rousset.
L'article précise par ailleurs que le PRDF sera "élaboré pour chaque région pour une durée de six ans débutant le 1er juin de la première année civile suivant la mandature du conseil régional". Les explications du secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, ont permis de lever l'une des craintes d'Alain Rousset : les partenaires auront bien un an et plus pour préparer le document et non trois mois comme certains députés de l'opposition le laissaient présager. Un amendement a enfin permis de décliner le PRDF en bassins d'emploi de manière à prendre en compte comités de bassin d'emploi, maisons de l'emploi et missions locales.
La pilule reste amère pour l'Association des régions de France (ARF) - présidée par le même Alain Rousset - même si elle ne se faisait guère d'illusion sur l'issue des amendements qu'elle portait. "C'est une nouvelle occasion manquée de construire un dispositif de formation professionnelle clair, au service de l'emploi et du développement économique", a-t-elle indiqué dans un communiqué, mardi, estimant que le texte est en contradiction avec les préconisations du comité Balladur en matière de clarification des compétences. "Contrairement à ce qu'ont dit nos amis socialistes, il n'y pas de remise en cause de la primauté des régions sur la formation professionnelle, il y a simplement une coordination qui fait privilégier le problème de l'emploi sur les autres attributions de la formation professionnelle", a pour sa part déclaré Claude Goasguen, le député UMP de Paris.
Le projet de loi sera examiné à la rentrée par le Sénat pour une adoption définitive prévue à l'automne.
Michel Tendil
