Formation professionnelle - Projet de loi formation : 280 amendements déposés

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie poursuit son chemin. Il doit être discuté à l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet 2009. Mais avant ces débats, le texte a été examiné les 1er et 2 juillet par la commission des affaires sociales de l'Assemblée qui a déposé pas moins de 280 amendements, dont la moitié a été adoptée. Première modification : la commission intègre la notion de "droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles". Cette notion avait été avancée par le président de la République mais le projet de loi n'y faisait pas mention, mis à part dans l'exposé des motifs. Les députés proposent ainsi de créer un "service dématérialisé, gratuit, de qualité, accessible à toute personne". Un service qui permettrait de disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelle et d'être orienté vers les structures adéquates. Le financement de ce service serait prévu dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat, les régions et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). D'autres amendements concernent ce fonds. La commission propose ainsi d'élargir les publics cibles pour y intégrer les salariés à temps partiel, les salariés dont la reconversion exige une formation longue, les personnes handicapées et les personnes éloignées de l'emploi et celles qui bénéficient d'un contrat unique d'insertion.

Expérimentations

La commission s'intéresse également à l'insertion des jeunes et propose de modifier le titre IV de la loi pour l'intituler "Emploi des jeunes", à la place de "Contrats en alternance". Elle y intègre plusieurs nouveaux articles proposant des expérimentations. L'article 13 ter préconise ainsi que l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics mettent en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5% au moins du volume des services, fournitures ou travaux en cause soit produit par des jeunes de moins de vingt-six ans peu ou pas qualifiés. Cette expérimentation, qui pourrait démarrer dès la publication de la loi et se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2011, ferait ensuite l'objet d'un rapport d'évaluation que le gouvernement devra remettre au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011. Autre expérimentation prévue : "Tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle pourra, à sa demande, bénéficier de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle". Une expérimentation qui fera également l'objet d'un rapport d'évaluation. La commission propose aussi, à travers l'article 16 ter, que le FPSPP établisse une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Objectif : améliorer la qualité de l'offre de formation. Enfin, elle insiste sur la notion de contrôle. Elle propose notamment que tous les financeurs soient informés des contrôles effectués sur la formation professionnelle. L'article 23 (nouveau) indique ainsi que "lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le FPSPP, l'institution publique, les employeurs ou les organismes collecteurs, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés".

Emilie Zapalski

Les régions financent plus de la moitié des stages de formation professionnelle

D'après une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le nombre de demandeurs d'emploi entrés en formation en 2007 était de 594.000, soit 6% de moins qu'en 2006. Côté financement, ce sont les régions qui apportent le plus de contributions. Elles ont ainsi pris en charge 56% des formations débutées en 2007 (333.000), contre 52% en 2006. L'Etat quant à lui, finance de moins en moins les formations. Il ne finance plus qu'un quart des stages, tandis que les Assedic ont financé 11% seulement de l'ensemble des formations. Par ailleurs, l'étude de la Dares indique que les régions prennent peu à peu en charge le financement des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Ainsi, en 2007, 57% des stages gérés par l'Afpa ont été financés par les régions, contre 1% en 2006. "Corrélativement, le nombre de stages financés par l'Etat au titre du programme d'activité subventionnée de l'Afpa chute de 49% entre 2006 et 2007", précise l'étude. Côté public visé, la Dares indique que les régions axent davantage leurs efforts de formation sur les jeunes. Plus de la moitié (52%) des 330.000 stages financés par les régions sont ainsi destinés aux jeunes de moins de 26 ans, contre 42% de l'ensemble des stages. L'Etat et les Assedic financent plutôt des stages pour adultes.