Formation professionnelle - Le gouvernement transmet le projet de loi sur la formation aux partenaires sociaux
Le gouvernement a transmis le 10 avril 2009 le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie aux partenaires sociaux. Le texte, qui comprend 25 articles, aborde les différents points négociés entre l'Etat, les régions et les interlocuteurs sociaux durant ces derniers mois. Organisé en cinq axes majeurs, le projet de loi met en avant le rôle des régions dans la définition des politiques de formation. L'un des cinq axes consiste ainsi à "renforcer le dialogue entre l'Etat, les conseils régionaux et les partenaires sociaux, notamment en contractualisant le plan régional de développement de la formation (PRDF) avec l'Etat et en associant les partenaires sociaux à son élaboration". C'était une demande des régions, qui souhaitaient en particulier rendre les PRDF prescriptifs, alors qu'ils ne font actuellement que l'objet d'une concertation, sous la responsabilité du conseil régional, entre les différents acteurs de la formation professionnelle. Désormais, le PRDF "devra faire l'objet d'une contractualisation entre la région et l'Etat", permettant ainsi à la région de mieux coordonner les actions de formation localement. Il "se formalisera par la signature conjointe du président du conseil régional, du préfet de région et du ou des recteurs d'académie concernés". Ces PRDF seront conclus pour une durée de six mois. Autre aspect du projet de loi qui pourrait rassurer les régions : la mise en place d'une conférence annuelle de la formation professionnelle, réunissant Etat, régions et partenaires sociaux. Une conférence qui définira les orientations des politiques de formations et qui se tiendra dans le cadre du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le projet de loi crée par ailleurs le fameux fonds paritaire (et non plus national) de sécurisation des parcours professionnels pour former les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés. Ce fonds remplacera l'actuel fonds unique de péréquation en élargissant ses missions. Objectif : former chaque année 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d'emploi supplémentaires.
Concernant les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), le projet de loi est clair : le seuil de collecte est relevé à 100 millions d'euros, ce qui va permettre une réduction naturelle de leur nombre, un souhait de Nicolas Sarkozy. Le réseau doit se réorganiser dans un délai de deux ans. D'autres dispositions sont également prévues comme la création d'un droit à l'information et à l'orientation professionnelle, avec la mise en place d'un centre d'appel téléphonique dédié à la formation professionnelle, et la création d'un portail Internet qui recensera l'offre de formation et devra diriger l'utilisateur vers les interlocuteurs adéquats. Enfin, la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) est avérée. L'article 4 met ainsi en place "un mécanisme rendant ce droit 'portable' à l'occasion de ruptures du contrat de travail et permettant au salarié de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l'entreprise où il les a acquis", explique le document de présentation du projet de loi. Le projet devait être examiné par le CNFPTLV le 14 avril 2009, avant son passage au Conseil d'Etat. Il sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 22 avril. Le Parlement saisi en urgence examinera le texte à partir du 29 avril.
Emilie Zapalski
