Habitat - Le logement social dans les DOM victime d'un "couac"
Le 4 mai dernier, les sénateurs adoptaient à l'unanimité, avec le plein soutien du gouvernement, la proposition de loi de Serge Letchimy - député (PS) et président du conseil régional de la Martinique - portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (voir notre article ci-contre du 9 mai 2011). Trois semaines après, ce climat d'unanimisme autour du logement est victime d'un "couac". C'est en effet l'expression qu'a utilisée Marie-Luce Penchard pour qualifier l'erreur commise dans le décret du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Interpellée par la délégation départementale du Medef - elle-même saisie par la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom) - lors d'un déplacement à la Réunion, le 22 mai, la ministre chargée de l'Outre-mer s'est déclarée "surprise" par les arguments avancés. Après vérification, elle a toutefois reconnu l'existence dudit "couac".
Préparé par les services de Bercy, le décret du 13 mai 2011 a pour objet de raboter toute une série d'avantages fiscaux. Il met en effet en oeuvre l'article 105 de la loi de finances pour 2011, qui procède - à compter des revenus de 2011 - à une réduction homothétique de 10% sur l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global. La loi de finances prévoyait toutefois deux exceptions à cette réduction de l'avantage fiscal : les avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et le dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin. Le problème est que le décret du 13 mai applique la réduction non seulement - comme prévu - aux investissements dans les logements du marché libre, mais aussi à ceux dans le logement social, qui manque pourtant cruellement dans les DOM. Le fait que la notice du décret évoque elle-même l'exonération dont sont supposés bénéficier les investissements dans les logements sociaux ultramarins plaide pour une erreur matérielle, plutôt que pour un coup de rabot un peu trop enthousiaste de Bercy.
Face à cette situation inhabituelle, Marie-Luce Penchard a indiqué que "le décret mérite d'être rectifié". Sur le fond, elle a tenu à rassurer ses interlocuteurs en confirmant que "le logement social [ultramarin, NDLR] a été exclu" du coup de rabot de 10% lors de l'adoption de la loi de finances pour 2011. Après avoir annoncé que ses services avaient pris contact avec ceux de François Baroin, le ministre du Budget, elle a affirmé : "S'il faut procéder à une modification de ce décret, nous allons la demander."
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Journal officiel du 15 mai 2011).
