Le HCFEA favorable à la réforme des modes de garde, sous réserve de quelques aménagements

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) vient de rendre public son avis, en date du 2 février, sur le projet d'ordonnance relative aux services aux familles, autorisé par l'article 99 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). L'ordonnance prévoit principalement une refonte des modes de garde de la petite enfance. Cet avis favorable s'assortit d'un certain nombre de suggestions, mais qui ne remettent pas en cause l'économie générale du texte dont Adrien Taquet avait présenté les grandes lignes il y a trois mois (voir notre article du 27 novembre 2020). Elles reprennent très largement le texte de l'ordonnance autorisée par l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), mais qui n'avait pas pu être publiée avant la date limite du 20 février 2020 et était donc devenue caduque.

L'ordonnance "représente assurément un progrès"

Alors que le projet d'ordonnance suscite des réticences, voire des oppositions, parmi les professionnels de la petite enfance, le HCFEA s'y montre au contraire largement favorable. Sur l'accueil du jeune enfant, le Haut Conseil estime que "l'ordonnance pose les bases d'une meilleure unité de ce champ d'action". Outre une réactualisation des évolutions législatives impactant les différents codes (action sociale et familles, sécurité sociale, santé, éducation et travail), l'ordonnance répond à trois objectifs aux yeux du HCFEA : le regroupement dans un même texte des réglementations de l'accueil en établissements, par les assistantes maternelles et par les gardes à domiciles ; l'implantation, la préservation et le développement de places d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans ; et, enfin, un projet de réduction des inégalités, en renforçant la dimension inclusive de l'accueil de tous les enfants, la facilitation de l'accès ou du retour à l'emploi des parents et les dispositifs de soutien à la parentalité.

Au final, "le HCFEA émet un avis favorable mais considère que certaines améliorations pourraient être envisagées" : il "se félicite que l'ordonnance (sous réserve des décrets) représente assurément un progrès par rapport au cadre législatif antérieur, facilitant l'augmentation des offres d'accueil, mais souligne l'importance de préserver et améliorer continûment également la qualité de cet accueil compte tenu des enjeux d'avenir que recèle l'expérience d'une socialisation précoce réussie pour l'enfant et pour sa famille".

Des dérogations à l'agrément des assistantes maternelles à mieux encadrer

L'avis s'accompagne de la reproduction du texte du projet d'ordonnance, assorti des suggestions ou observations du HCFEA. Parmi les principales, on retiendra notamment les précisions proposées sur le rôle du "comité départemental des services aux familles". Outre le suivi de la mise en œuvre d'un schéma départemental des services aux familles, le comité devrait assurer une mission d'évaluation de la qualité de l'offre d'accueil, des conditions d'exercice et de la couverture de cette offre sur les différents territoires, ainsi qu'une coordination des actions d'accompagnement des professionnels de la petite enfance.

Sur l'accueil des enfants par les assistantes maternelles, les propositions du HCFEA ont pour objet de bien marquer la limitation de l'agrément à l'accueil de quatre enfants. L'avis suggère aussi que l'agrément délivré par le président du conseil départemental puisse préciser l'âge des enfants à partir du troisième enfant accueilli. Sur les dérogations exceptionnelles jusqu'à six enfants "pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire", le projet d'ordonnance prévoit déjà la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle. Mais le HCFEA y ajoute une seconde limite de six enfants de moins de onze ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle (le terme "sous la responsabilité exclusive" incluant les enfants de l'assistante maternelle).

Pas plus de 16 enfants pour les MAM

Vis-à-vis des maisons d'assistantes maternelles (MAM), l'avis propose de ramener de 20 (prévu par le projet d'ordonnance) à 16 le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être accueillis simultanément au sein d'une MAM.

Le HCFEA propose également d'atténuer les sanctions à l'encontre de l'assistante maternelle qui ne respecterait pas les obligations de déclaration et d'information, notamment sur ses disponibilités d'accueil, en précisant que ce manquement ne peut constituer un motif de suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait (là où le texte en prévoit la possibilité après une première occurrence).

Sur la possibilité de d'expérimenter un guichet administratif unique permettant à l'une des autorités concernées par la petite enfance (département, commune, EPCI, CAF...) de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes relatifs à des services aux familles en matière d'agrément, d'autorisation ou de financement, le HCFEA propose de préciser que cela se fait "sans préjudice des compétences du conseil départemental en matière d'avis quant à l'adéquation du projet du mode d'accueil aux besoins de santé et de développement de l'enfant".

Enfin – et tout en maintenant la disposition – le HCFEA s'interroge sur la pertinence d'introduire une référence à la Charte de la laïcité (édictée par la branche Famille de la sécurité sociale) pour l'agrément des personnes physiques ou morales proposant des dispositifs ou actions de soutien à la parentalité.

S'il adhère ainsi largement au projet d'ordonnance, le HCFEA se pose néanmoins des questions sur "les conditions de réussite d'une telle ambition, en termes d'implantation sur les territoires, de mixité sociale, d'inclusion, donc de professionnalisation, de meilleure participation des familles et des associations, et de montée en qualité des services, structures et actions". Avant sa publication, le projet d'ordonnance reste désormais en attente de l'avis du Conseil d'État.