Avec l'accord trouvé en CMP, la réforme des modes de garde est lancée

La commission mixte paritaire (CMP), réunissant une délégation de l'Assemblée nationale et une autre du Sénat, a finalement trouvé un accord relativement inattendu, le 21 octobre, sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Cet accord – sur lequel Localtis reviendra très prochainement à propos de l'ensemble du texte – englobe bien sûr l'article 36, qui habilite le gouvernement "à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité". Il s'agit là d'une concession du Sénat, puisque celui-ci avait supprimé l'article lors de l'examen du texte en première lecture, avant qu'il soit rétabli par les députés.

L'ordonnance pourrait être publiée rapidement, puisqu'elle est déjà prête. La même habilitation a en effet déjà été donnée par l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc). Officiellement en raison de l'encombrement du Conseil d'État par la réforme des retraites, alors à l'ordre du jour, l'ordonnance, entièrement finalisée, n'avait toutefois pas pu être publiée avant la date limite du 20 février 2020 (voir notre article ci-dessous du 6 janvier 2020). Quelques ajustements mineurs restent toutefois encore possibles. Dans sa récente interview à Localtis (voir notre article ci-dessous du 13 octobre 2020), Adrien Taquet, le secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles, expliquait ainsi : "En termes de contenu, il n'y aura pas d’évolution majeure par rapport au précédent projet d'ordonnance, qui était le fruit de huit mois de concertations avec l'ensemble des acteurs. Il y a bien un consensus sur la grande majorité des mesures : par exemple sur le fait de donner plus de souplesse aux assistants maternels, en leur donnant la possibilité d'accueillir exceptionnellement un enfant supplémentaire dans la limite d’une semaine par mois. Il demeure quelques points qui font toujours l’objet de discussions et lorsque le projet de loi sera adopté, je prendrai les décisions qui relèvent de mes responsabilités".

L'article d'habilitation prévoit aussi une simplification et une plus grande cohérence de la législation, des possibilités de dérogation "justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux", la création d'un guichet administratif unique pour les porteurs de projets, la simplification du pilotage local des actions menées en matière de services aux familles...

Reçu par Adrien Taquet le 21 septembre dernier, le très actif collectif "Pas de bébés à la consigne" s'est montré intéressé par les orientations suggérées par la commission sur les mille premiers jours de l'enfant. En revanche, le collectif se veut très ferme sur la future ordonnance réformant les modes de garde : "Si le gouvernement maintenait les mesures qu'il envisageait avant le confinement, alors Pas de bébés à la consigne appellerait à de nouvelles mobilisations pour une réforme qui remette les modes d'accueil à l'endroit, dans le respect des besoins des bébés".