Professionnels en contact avec les enfants : le Défenseur des droits demande la consultation systématique du casier judiciaire

Alors que la convention internationale des droits de l'enfant (Cide) va fêter son 30e anniversaire le 20 novembre – qui est aussi la Journée internationale des droits de l'enfant –, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, et Geneviève Avenard, son adjointe et Défenseure des enfants, présentent le rapport 2019 de cette dernière, consacré cette année au thème "Enfance et violence : la part des institutions publiques". Les deux intéressés considèrent en effet que "le fonctionnement des institutions publiques est susceptible en lui-même d'induire ou d'amplifier les violences faites aux enfants dont elles ont la charge. C'est le cas chaque fois que d'autres considérations priment sur les besoins de l'enfant, ses droits ou son intérêt supérieur".

Passages à l'acte, négligences ou carences

Par institutions publiques, il faut entendre, entre autres, les structures sociales, médicosociales, l'école, les centres éducatifs fermés, les hôpitaux... Toutes ces institutions jouent un rôle central dans la protection et l'éducation de l'enfant. Pourtant, "le Défenseur des droits observe régulièrement, notamment au travers des réclamations dont il est saisi, qu'au sein des institutions publiques dont la mission est d'accueillir et de prendre en charge des enfants, les passages à l'acte, négligences ou carences persistent, compromettant le bon développement de l'enfant". Le rapport estime que les violences commises à l'encontre d'enfants par des professionnels "continuent souvent à être banalisées ou minimisées. Il est encore trop communément admis que la violence légère, voire plus grave, à l'égard des enfants peut se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes exerçant une autorité sur eux". S'y ajoutent les violences entre enfants, qui ne sont pas toujours "détectées ou traitées comme elles le devraient". La remarque vise tout particulièrement le harcèlement scolaire, qui toucherait un élève sur dix. Des situations qui s'expliquent, pour partie, par le caractère "incomplet" des outils permettant de garantir une meilleure protection des enfants pris en charge. Le Défenseur pointe notamment la consultation insuffisante du bulletin n°2 du casier judiciaire ou du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en amont du recrutement des professionnels ou bénévoles devant intervenir auprès des mineurs.

De même, le rapport juge que "le contrôle des établissements et services par le biais d'évaluations ou de contrôles administratifs n'offre pas aujourd'hui les garanties d'indépendance, d'impartialité et, faute notamment de référentiels, de qualité nécessaires". Jetant une pierre dans le jardin des collectivités, le Défenseur des droits estime que "dans ce domaine, une plus forte implication des représentants de l'État dans les départements serait précieuse".

Interdiction de tout traitement humiliant

Face à ces constats, le rapport formule 22 recommandations, regroupées en cinq thématiques : améliorer la connaissance des violences à l'égard des enfants, garantir le respect des droits de l'enfant, former les professionnels, améliorer le contrôle et se doter des moyens pour rendre efficaces les dispositifs existants.

Sur la garantie du respect des droits de l'enfant, le Défenseur des droits recommande notamment l'inscription, dans le code de l'éducation et le code de l'action sociale et des familles, de l'interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l'égard des enfants. Il recommande aussi aux départements de veiller, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à la mise en œuvre effective, "dans les meilleurs délais", du projet pour l'enfant, pourtant instauré par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Sur ce point, le Défenseur des droits "rappelle à l'État la responsabilité qui lui incombe, malgré la décentralisation, en matière de protection de l'enfance et l'invite à s'assurer que l'ensemble des droits et besoins fondamentaux soient assurés à chaque enfant accueilli en protection de l'enfance". Vis-à-vis des établissements et services sociaux et médicosociaux, il préconise l'élaboration d'un protocole de gestion des situations de violences entre enfants, fixant une procédure claire, respectueuse des droits de la défense, et des sanctions graduelles pour chaque acte de violence. Vis-à-vis de l'Éducation nationale, il recommande de s'assurer de l'organisation effective et régulière, dans les lieux accueillant des enfants, d'actions de lutte contre les stéréotypes et de sensibilisation au vivre ensemble. Enfin, le rapport rappelle à nouveau la nécessité d'expliquer à l'enfant les décisions judiciaires le concernant, particulièrement en matière d'affaires familiales, d'assistance éducative et en matière pénale.

Lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Sur la formation des professionnels au contact des enfants, le Défenseur des droits recommande que tous les responsables d'établissements scolaires, les médiateurs académiques, les inspecteurs de circonscription, les médecins et infirmiers scolaires soient formés au repérage du harcèlement scolaire et à l'utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de lutter contre ce phénomène, et notamment contre le cyberharcèlement. Outre une formation généralisée et commune de tous les professionnels aux droits de l'enfant, il appelle également à renforcer la formation initiale et continue des enseignants en insistant sur l'adaptation des pratiques professionnelles aux besoins particuliers des élèves handicapés.

Deux autres recommandations portent sur l'amélioration des contrôles. La principale, évoquée plus haut, préconise d'engager une réforme législative, afin de rendre obligatoire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire national et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) préalablement à tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs.

Sur la question des moyens permettant de rendre les dispositifs existants plus efficaces, on retiendra notamment le renforcement des moyens des plateformes téléphoniques comme le 119, l'accélération du déploiement d'unités médico-pédiatriques judiciaires sur tout le territoire, mais aussi la création d'une "base de données des établissements et services sociaux et médicosociaux destinés aux enfants, précisant les publics pris en charge, les moyens mis à disposition, les capacités d'accueil, ainsi que la procédure à suivre pour une prise de contact". De même, il recommande que chaque institution prenant en charge des enfants organise des temps d'analyse des pratiques, dûment financés. Enfin, soucieux du décloisonnement des dispositifs, le rapport recommande le déploiement de structures d'accueil et de prise en charge co-construits et cofinancés, permettant d'apporter une réponse globale aux besoins de certains enfants.