Protection de l'enfance - Projet pour l'enfant : un outil utile, mais perfectible
L'ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance, rattaché à l'Observatoire national de l'enfance en danger - Oned) publie un rapport d'étude intitulé "Le projet pour l'enfant : état des lieux, enjeux organisationnels et pratiques". Le projet pour l'enfant (PPE) est l'une des principales avancées introduites par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, elle-même modifiée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016). Elaboré pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (ASE), le projet pour l'enfant est "un document unique [...] qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance".
Un positionnement et une finalité qui ont évolué
Tout en confirmant l'avancée représentée par le PPE - en particulier "le souci affiché de sécurisation des parcours, notamment en matière de cohérence et de continuité" -, l'étude relève que le projet pour l'enfant souffre de "l'oscillation observée entre des ambitions en tension les unes avec les autres et plus particulièrement en ce qui concerne les droits des familles et l'intérêt de l'enfant" (le PPE ayant été conçu à l'origine pour améliorer l'association des familles). L'outil s'est en effet progressivement recentré sur les besoins de l'enfant, une évolution réaffirmée avec force dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Au-delà de la question du positionnement et de la finalité du PPE, se pose aussi celle de la mise en cohérence des actions éducatives, et de l'évaluation de leur opportunité et de leurs résultats. Sur ce point, l'apport du PPE est indéniable et les lois de 2007 et de 2016 ont encore renforcé le rôle du président du conseil départemental comme chef de file de la protection de l'enfant et garant du droit de l'enfant à bénéficier d'une protection adaptée à ses besoins fondamentaux. La loi de 2016 a également renforcé les mécanismes de concertation et de réévaluation régulière du PPE.
Un dispositif complexe
Le rapport estime toutefois que "ces ambitions affichées par le législateur et soutenues par de nombreux acteurs de terrain, renforcent la complexité de l'appropriation et du déploiement de l'outil". Une complexité encore renforcée par le flou de la loi de 2007 sur les modalités de mise en œuvre du PPE. Le référentiel qui doit être élaboré en application de la loi de 2016 devrait donc apporter des éclaircissements bienvenus.
L'ONPS pointe aussi "la multiplication des outils de formalisation du travail avec les familles qui se superposent les uns aux autres sans qu'aucune réflexion ne soit menée sur leur caractère redondant et le manque de lisibilité qui peut en découler, tant pour les familles que pour les professionnels".
Au-delà du constat, le rapport formule aussi une douzaine de préconisations. Il s'agit notamment de mieux respecter le cadre légal (en particulier sur le droit des familles à l'accompagnement) et d'instaurer une démarche d'élaboration du PPE cohérente avec le droit des familles. Il s'agit aussi d'inscrire davantage le PPE dans le projet de service de l'ASE, de mieux définir les temporalités (par exemple en fixant un délai de trois mois pour l'élaboration du PPE, à partir de la décision relative à la mesure ASE) et d'élaborer des références communes.
Clarifier le contenu du dossier individuel de l'ASE
En termes d'architecture globale de la protection de l'enfance, l'ONPE préconise de "mettre à plat dans chaque département les règles de communication et d'articulation des documents accompagnant le suivi de l'enfant et de garantir une véritable intervention partenariale autour de lui", mais aussi de "mener avec l'ensemble des acteurs une réflexion sur les enjeux et clarifier juridiquement le contenu d'un dossier individuel à l'ASE". De façon plus large, le rapport recommande de développer le partenariat autour de l'enfant, "pensé dans une approche politique globale".
Enfin, en termes de pratiques d'intervention, l'ONPE préconise de réaffirmer et de mettre en pratique les règles éthiques et de "définir précisément l'organisation départementale nécessaire à l'implantation du PPE".
