Enfance - Le ministère de la Justice détaille la protection judiciaire de l'enfant
Pas moins de cent pages : c'est ce qu'il faut à une circulaire du ministre de la Justice datée du 19 avril 2017, mise en ligne le 3 mai, pour faire le tour des différents aspects de la protection judiciaire de l'enfant. Par son caractère exhaustif et très pédagogique, il s'agit en l'occurrence, même si elle n'en porte pas le nom, d'une circulaire d'orientation sur le sujet. Elle remplace d'ailleurs une circulaire du même type datant du 6 mai 2010. Si elle s'adresse à l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire, les départements - cités à près de 160 reprises dans le texte - sont bien sûr également concernés au premier chef, compte tenu de leurs responsabilités en matière de protection de l'enfance.
L'impact de la loi du 14 mars 2016
La circulaire s'appuie sur le Comité des droits de l'enfant des Nations unies qui, dans ses audits récurrents des politiques nationales, "a relevé l'absence de pilotage national de cette politique publique, entraînant la persistance de disparités territoriales, l'insuffisance de formation des professionnels et le manque de coordination des acteurs". Elle s'appuie aussi sur la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui "a placé la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant au cœur des préoccupations des professionnels de la protection de l'enfance".
Enfin, elle rappelle que si le département est reconnu, depuis la loi du 5 mars 2007, comme le chef de file de la protection de l'enfance, la part des décisions judiciaires demeure largement majoritaire, puisqu'elles représentent 73% des mesures de protection conduites par les départements et 88% des placements.
La circulaire du 19 avril 2017 présente donc les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l'articulation des procédures et l'organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d'une politique locale de protection de l'enfant. En annexe, "quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d'articulation des acteurs".
Des "partenariats de prise en charge"
Sur les nouvelles articulations entre le conseil départemental et le tribunal pour enfants, la circulaire souligne notamment la pratique d'un signalement plus rapide au parquet, mais aussi la création ou l'amélioration de certains dispositifs : le projet pour l'enfant, le rapport de situation, la commission pluridisciplinaire (commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés)...
Elle souligne également le développement de "partenariats de prise en charge", notamment autour de deux protocoles instaurés par la loi et relatifs à la prévention et à l'accès à l'autonomie des jeunes sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Des fiches thématiques très pratiques
L'essentiel de l'intérêt de la circulaire réside toutefois dans la quinzaine de fiches annexes qui l'accompagnent. Conçues dans un esprit très pratique et pédagogique, ces fiches de plusieurs pages passent en revue tous les aspects d'une grande thématique. Les sujets traités vont de l'autorité parentale au statut des pupilles de l'Etat, en passant par le retrait de l'autorité parentale, l'adoption, les mineurs non accompagnés, l'assistance éducative... Quelques fiches ont un rapport plus éloigné avec les départements, à l'image de celles sur la coopération internationale en matière de protection de l'enfance ou sur l'audition du mineur.
En revanche, les collectivités ne devraient pas manquer de s'intéresser à la fiche sur "Les relations avec les départements". En cinq pages, elle présente le partenariat entre ces derniers et la Justice, en insistant plus particulièrement sur des outils collaboratifs mis en œuvre sous l'égide des départements comme le schéma départemental de protection de l'enfance, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE), les protocoles des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip), le protocole d'accompagnement vers l'accès à l'autonomie des 16-21 ans...
Références : ministère de la Justice, circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l'enfant.
