Protection de l'enfance / Asile - Le comité de suivi du dispositif de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers se met en place
Un arrêté du 23 septembre 2016 précise la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (appelés plutôt, malgré ce récent changement de terminologie officielle, les mineurs isolés étrangers ou MIE).
24 membres, dont 11 représentants des départements
La mise en place de comité de suivi est l'une des mesures prévues par le décret du 24 juin dernier relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des MIE (voir notre article ci-contre du 29 juin 2016). L'arrêté du 23 septembre rappelle que ce comité est "un organe de concertation entre l'Etat, les départements et les principaux acteurs œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse".
L'arrêté précise aussi la composition du comité, dont les grandes lignes figuraient déjà dans le décret du 24 juin, et confirme la présidence confiée au ministre de la Justice. Les 24 membres de cette nouvelle instance - désignés pour un mandat de trois ans - se répartissent en six représentants des ministères concernés (deux pour le ministère de la Justice et un pour l'Intérieur, les Affaires sociales, les Affaires étrangères et l'Education nationale), onze membres représentant les départements (dont au moins trois représentants des départements présentant la clé de répartition des MIE la plus élevée), cinq membres représentant les associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse et deux personnalités qualifiées.
Au moins une réunion plénière tous les quatre mois
L'arrêté précise que le comité de suivi, placé auprès du ministre de la Justice, se réunit au moins une fois par quadrimestre (tous les quatre mois) en séance plénière. L'ordre du jour est fixé par le ministre de la Justice, président. Celui-ci peut inviter à participer aux séances du comité toute personne extérieure dont l'audition ou la présence est utile aux travaux. L'arrêté indique aussi que les membres désignés par l'ensemble des ministres "sont accompagnés des personnes dont l'assistance est nécessaire pour le déroulement des travaux du présent comité".
Autre précision utile : l'arrêté prévoit que le responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire - qui aide les juges à choisir le lieu de placement - présente son rapport d'activité devant le comité.
Références : arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Journal officiel du 25 septembre 2016).
