Protection de l'enfance - Un décret fixe les clés de répartition des mineurs isolés étrangers entre départements
Un décret du 24 juin 2016 donne un cadre juridique à l'accord de 2013 passé entre le ministère de la Justice et l'Assemblée des départements de France (ADF) sur la répartition et la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), dénommés officiellement "mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (alors que la nouvelle dénomination annoncée était jusqu'alors celle de "mineurs non accompagnés", ou MNA). Il y a trois mois, Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, avait indiqué préparer l'adoption d'"un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales" (voir notre article ci-contre du 9 mars 2016), tout en reprenant "les principes posés par la circulaire publiée le 31 mai 2013" (voir notre article du 4 juin 2013).
Cinq jours d'accueil provisoire d'urgence
Le décret du 24 juin commence par rappeler les modalités de prise en charge immédiate des MIE, reprises de l'accord entre la Justice et l'ADF et du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, le président du conseil départemental du lieu où se trouve la personne se déclarant MIE "met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours". Durant cette période, les services du département - ou toute structure du secteur public ou associatif mandatée par lui - procèdent à l'évaluation de la personne. Cette évaluation "s'appuie essentiellement" sur des entretiens menés par des professionnels de l'action sociale dans une langue comprise par l'intéressé, mais aussi sur le concours apporté par le préfet du département pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne.
Par ailleurs, cette évaluation doit se faire sur la base d'un référentiel qui sera défini par un arrêté des ministres de la Justice et de la Famille. Comme c'est déjà le cas dans le cadre de l'accord Justice-ADF, le décret précise que les dépenses engagées par les départements - dans la limite des cinq jours - font l'objet d'un remboursement sur les crédits du Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
A l'issue du délai de cinq jours - ou avant si l'évaluation a été menée à terme plus rapidement -, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République, afin que celui-ci se prononce sur la prise en charge du mineur. Tant que le procureur n'a pas rendu sa décision, l'accueil provisoire d''urgence se prolonge.
Les clés de la répartition
Intervient alors la répartition des MIE entre les départements d'accueil, en vue d'une prise en charge de longue durée par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cet aspect très attendu du décret donne la clé de répartition "appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements".
Cette clé, dont les modalités de calcul seront précisées par arrêté, est la somme de deux composantes. La première correspond à la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département, rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés.
La seconde est plus complexe. Elle correspond en effet au cinquième d'un rapport entre deux données. D'une part, la différence entre le nombre de MIE que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente sur la base du premier critère et le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date. D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente. La clé de répartition ainsi calculée pour chaque département sera rendue publique par le ministre de la Justice le 15 avril de chaque année (le 1er juillet pour 2016).
Les départements en minorité dans le comité de suivi
Dernière précision apportée par le décret du 24 juin 2016 : il institue un "comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille". Présidé par le ministre de la Justice, il comprend des représentants des ministères, des départements - "dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres" - et des associations spécialisées dans la protection de l'enfance, ainsi que des personnalités qualifiées. Il n'est pas sûr que l'ADF apprécie de se trouver ainsi en minorité, alors que les départements financent la quasi totalité de la prise en charge de MIE par l'ASE.
Quelques jours avant la parution de ce décret, le 22 juin lors de son assemblée générale (par ailleurs principalement consacrée au financement du RSA – voir notre article daté du 24 juin), l'ADF adoptait d'ailleurs une motion sur les mineurs isolés étrangers confirmant qu'au-delà des apports du nouveau texte réglementaire, les départements continuent de nourrir des attentes plus larges sur le sujet. La motion évoque en effet une situation "difficilement soutenable" - une difficulté notamment liée au fait que la participation de l'Etat dans la prise en charge des jeunes se limite à "un forfait de 250 euros par mineur pour cinq jours". Mais aussi au fait que "l'accompagnement organisé dans l'urgence déstabilise les dispositifs et structures d'accueil existants" et "ne permet pas la mise en place d'un accompagnement de qualité de ces mineurs". Par cette motion (voir téléchargement ci-contre), les présidents de conseils départementaux demandent donc entre autres une plus juste répartition de la charge financière, une "meilleure coordination entre les missions relevant des compétences régaliennes de l'Etat - notamment le démantèlement des filières clandestines - et celles des départements".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L.221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Journal officiel du 26 juin 2016).
