Protection de l'enfance - Répartition des mineurs étrangers isolés : enfin la clé !
Après qu'un décret du 24 juin 2016 est venu donner un cadre juridique à l'accord de 2013 entre le ministère de la Justice et l'Assemblée des départements de France (ADF) sur la répartition et la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), désormais dénommés officiellement "mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (voir notre article ci-contre du 29 juin 2016), deux autres textes signés du ministre de la Justice viennent parachever le dispositif (en attendant la circulaire).
Un arrêté pour préciser la formule de calcul et les modalités de répartition
L'arrêté du 28 juin 2016 - pris en application du décret du 24 juin - précise, en termes mathématiques, les formules permettant de calculer, pour chaque département, la clé de répartition dont les principes sont définis par le décret.
L'arrêté du 30 juin apporte également deux novations. Il crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire placée auprès du ministre de la Justice (et placée en pratique sous l'autorité de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse). Cette cellule "met à tout moment à disposition de l'autorité judiciaire des informations actualisées lui permettant de savoir dans quel département il apparaît opportun de placer le mineur". Pour cela, l'autorité judiciaire doit prendre contact avec la cellule, "préalablement aux réquisitions adressées au juge des enfants ou au prononcé de l'ordonnance de placement provisoire". L'autre mission de cette cellule est de permettre au ministre de la Justice de rendre publique, le 15 avril de chaque année, la clé de répartition propre à chaque département (en métropole uniquement).
L'arrêté instaure également une procédure contradictoire, dans le cas où un département annoncerait un nombre de mineurs confiés par décision judiciaire au service de l'aide sociale à l'enfance "manifestement disproportionné par rapport au flux de mineurs accueillis au cours de l'année N-1 par ce département".
Une décision qui attribue une clé à chaque département
Le second texte parachevant le dispositif - et sans doute le plus attendu par les départements - est la décision du 1er juillet 2016 fixant, pour l'année en cours, les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. En d'autres termes, cette décision, qui sera renouvelée tous les ans le 15 avril, traduit les résultats des calculs prévus par le décret et l'arrêté, sous la forme d'un taux par département.
Ces résultats allègent clairement la charge des départements qui étaient jusqu'alors confrontés aux prises en charge les plus importantes, notamment lorsqu'ils servent de porte d'entrée aux MIE du fait de la présence ou de la proximité d'un aéroport. La Seine-Saint-Denis se voit ainsi affectée d'une clé de 2,90%, l'Essonne de 2,33% et le Val-d'Oise de 2,13%. En d'autres termes, la Seine-Saint-Denis a vocation à prendre en charge seulement 2,90% des MIE arrivés sur le territoire métropolitain.
Le département affichant la clé la plus importante est le Nord, avec 4,58%, suivi des Bouches-du-Rhône (3,29%), tandis que la clé de Paris est de 2,13%. A l'inverse, la Lozère affiche une clé de 0,11%, la Creuse de 0,15% et les Hautes-Alpes de 0,19%.
Il reste que ces clés sont des objectifs et que le système ne fonctionnera réellement que si tous les acteurs - à commencer par les juges et les procureurs - jouent le jeu.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Journal officiel du 6 juillet 2016) ; arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Journal officiel du 30 juin 2016).
