Funéraire - Le Défenseur des droits appelle à des évolutions de la législation funéraire
Dans un rapport résultant des réflexions d’un groupe de travail ayant réuni à son invitation les acteurs du funéraire, le Défenseur des droits recense toute une série de difficultés posées aujourd’hui par le droit funéraire. Un droit dont les grands principes posés il y a plus de deux cents ans se révèlent souvent inadaptés à la réalité d’aujourd’hui, malgré une rénovation partielle en 1993 et 2008.
Soumis à des règles spécifiques, le régime des concessions funéraires est emblématique à cet égard. Les "caveaux de famille" ne peuvent pas toujours abriter les corps des défunts, lorsque ceux-ci appartiennent à une famille recomposée ou à un couple de concubins non mariés. La situation des personnes concernées se heurte à la conception très restrictive de la famille qu’a parfois le juge. Pour éviter ces problèmes pratiques, le Défenseur des droits recommande aux particuliers et aux communes de "placer un contrat de concession aux noms des deux conjoints ou concubins". Cela aura pour effet d'"élargir le bénéfice de la concession à la famille de chacun de ceux-ci".
Les difficultés liées aux concessions surviennent généralement à la mort du souscripteur. La concession funéraire passe alors, souvent, à l’état d’indivision perpétuelle entre les héritiers, qui jouissent de droits égaux sur celle-ci. Aucun ne peut être désigné comme interlocuteur privilégié pour la commune. Or, de nombreuses opérations sur les concessions nécessitent l’accord ou l’information des héritiers, alors même que les moyens de recherche des communes sont limités. Cette exigence peut causer des problèmes de mise en oeuvre pour les communes, qu’il s’agisse, par exemple, d’effectuer une reprise de sépulture ou une exhumation. Par ailleurs, du fait de l’absence d’interlocuteur désigné, le respect de la volonté du titulaire initial sur la concession est parfois difficile à établir (ce qui pose problème lorsqu’il faut savoir, par exemple, si celui-ci était opposé ou non à la crémation).
Favoriser la création des carrés confessionnels
Bien souvent, une meilleure information des familles permettrait, selon le Défenseur des droits, de remédier aux difficultés rencontrées. Il en est ainsi, par exemple, des sépultures en terrain commun, qui sont gratuites, mais octroyées pour cinq ans. Au terme de cette durée, les familles doivent procéder à la réinhumation des défunts. Dans le cas où les familles ne se seraient pas signalées, les communes sont amenées à procéder à la reprise des sépultures. Si elles le font, elles ont intérêt à prendre un arrêté du maire, qui les garantit contre le risque de voir leur responsabilité engagée pour violation de sépulture.
Le Défenseur des droits pointe aussi les difficultés liées au statut juridique incertain des "conventions" ou "contrats obsèques". Les particuliers qui souscrivent un tel contrat pensent que le capital versé au bénéficiaire à leur décès sera automatiquement utilisé pour financer leurs obsèques. Mais la présence d’une clause est une condition nécessaire pour qu’il en soit ainsi. Or cette clause est absente dans une majorité de contrats.
En outre, la question des carrés confessionnels au sein des cimetières va se poser de manière plus aiguë dans les prochaines années, compte tenu de l'accroissement des demandes d'inhumation dans ces espaces, avertissent les services de Dominique Baudis. C’est pourquoi celui-ci préconise que soit réalisé un recensement des espaces confessionnels existants et une évaluation des besoins. De plus, il prend position dans le sens de la levée des obstacles qui pèsent sur le développement de ces carrés confessionnels.
A la suite de ce rapport, le Défenseur des droits invite les élus et les familles à apporter leurs témoignages par le biais de son site internet (lien ci-contre). Ces nouvelles contributions l’aideront à réaliser, en lien avec l’Association des maires de France, un guide d’informations pratiques à destination des familles. Et à envisager des propositions de réformes.
