Funéraire - Un décret simplifie les démarches administratives consécutives aux décès

Un décret publié le 30 janvier au Journal officiel va simplifier le travail des opérateurs funéraires en supprimant les autorisations que ceux-ci devaient demander au maire pour un certain nombre d’actes consécutifs aux décès. Pour les opérations tendant à la conservation du corps des défunts, le transport du corps avant mise en bière, de même que son transport après la fermeture du cercueil, les opérateurs devront effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette déclaration devra être écrite et pourra être réalisée "par tout moyen", donc y compris par fax ou courrier électronique. La mesure s’appliquera à compter du 1er mars prochain. Corinne Loïodice, présidente de l’Union du pôle funéraire public (UPFP regroupant 500 adhérents, soit 15 millions d’habitants) se félicite de l’aboutissement de cette réforme préparée depuis 2004, qui "va beaucoup simplifier la vie de tout le monde" : entreprises de pompes funèbres, communes, familles. C’est "un soulagement", confie-t-elle encore. Selon Madame Loïodice, l’obligation d’obtenir une autorisation du maire avant de commencer les opérations funéraires, posait sur le terrain de grandes difficultés. "Dans la grande majorité des villes, les autorisations n’étaient délivrées ni la nuit, ni le dimanche, ni les jours fériés." Si bien que les opérateurs étaient parfois contraints d’intervenir sans autorisations, celles-ci étant obtenues seulement par la suite. Parfois aussi, ces autorisations "n’étaient pas délivrées par les personnes habilitées, par exemple des gardiens ou des policiers".
La réforme va reposer sur la "responsabilisation" des opérateurs funéraires, qui devront "mettre en place des procédures très strictes et les appliquer, au risque sinon de voire leur habilitation suspendue ou retirée", estime la présidente de l’UPFP. Est-ce assez dissuasif pour rendre le dispositif efficace ? Guy de Rop, président de l’Association nationale des personnels de cimetières (Anapec) regrette que la réglementation "retire au maire un peu de son pouvoir de contrôle". Reconnaissant que le décret va bien dans le sens d’une simplification, il estime qu’un contrôle reste nécessaire, parce que "certaines entreprises sont parfois prêtes à faire n’importe quoi".
Le nouveau régime de déclaration s’applique aux opérations effectuées par les opérateurs. En revanche, des autorisations demeurent indispensables pour toute demande de crémation et "toute inhumation dans le cimetière d’une commune".
D’autres mesures du décret vont alléger le poids des procédures administratives. Les opérations de transport de corps avant mise en bière pourront ainsi être réalisées dans les 48 heures suivant le décès, contre 24 heures auparavant. L’allongement du délai est concrètement rendu possible aujourd’hui par l’existence de tables réfrigérantes.
Enfin, le décret opère une distinction entre les cimetières et les sites cinéraires faisant l’objet de concessions, d’une part, et les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions (ceux-ci jouxtent les crématoriums), d’autre part. "C’est très important", commente Corinne Loïodice. Assimiler les uns aux autres aurait eu pour effet d'"ouvrir la porte à des sites cinéraires privés" et donc "à des cimetières privés".