Funéraire - Les sénateurs simplifient la procédure de reprise de concession

Le Sénat a adopté les 13 et 14 décembre plusieurs dispositions ayant trait au secteur funéraire, dans le cadre de l'examen en première lecture de la proposition de loi Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Objectif : résoudre, en particulier, des problèmes d'interprétation posés par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Régulièrement, les communes procèdent à la reprise de concessions. La loi du 19 décembre 2008 prévoit à ce sujet que le maire "peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt". Au moment où ils avaient examiné le texte qui allait devenir la loi de 2008, les sénateurs avaient ajouté le terme "présumée" afin que les restes des personnes dont l'appartenance à la confession juive ou musulmane est indiquée par des indices ne fassent pas l'objet d'une crémation. En raison de leur religion, ces personnes sont, en effet, hostiles à cette technique funéraire.
Mais le terme "présumée", plutôt vague, pose des problèmes d'application dans les communes. Selon le sénateur Raymond Couderc, auteur de l'amendement adopté le 13 décembre, "de nombreuses communes renoncent à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendre de risques". Si cette situation se prolonge, les ossuaires seront assez vite saturés. Certains responsables administratifs en charge du funéraire, par exemple à Paris, soulignent également le coût important que représente la mesure votée en 2008, qui exige l'achat de nouveaux équipements. Les sénateurs ont par conséquent supprimé du Code général des collectivités territoriales le terme qui pose problème. A l'avenir, les personnes défavorables à la crémation de leur dépouille devraient "le faire connaître ou l'attester".

Faciliter l'exhumation administrative

Les sénateurs ont modifié une autre disposition concernant les reprises de concessions. Lorsqu'elle effectue cette tâche, une commune doit faire procéder à l'exhumation des restes des défunts et l'opération exige la présence d'un policier, rémunéré sous la forme d'une vacation. Les sénateurs ont décidé que cette présence policière ne serait plus obligatoire (voir l'amendement). Pour les sénateurs, la procédure d'exhumation administrative sera ainsi plus facile et la commune fera des économies.
La Haute Assemblée a par ailleurs fait évoluer les procédures d'agrément des organismes de contrôle des installations techniques funéraires (voir l'amendement). Elle a aussi adopté un amendement du gouvernement qui précise le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire. Actuellement, la loi est muette sur le sujet. A noter enfin, le rejet d'un amendement qui prévoyait l'inscription de l'identité du partenaire survivant d'un Pacs sur l'acte de décès du partenaire défunt.