Funéraire - La proposition de loi Sueur définitivement adoptée : les principales dispositions
La proposition de loi sur la législation funéraire est parvenue le mercredi 10 décembre au terme de son parcours législatif, trois ans et demi après son dépôt par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Les sénateurs qui l'examinaient mercredi en deuxième lecture ont voté conforme le texte que les députés avaient adopté en première lecture le 20 novembre.
Prenant acte des progrès de la crémation, le texte confère un statut juridique aux cendres des défunts. Il prévoit aussi que les communes de 2.000 habitants et plus - ou les groupements de communes atteignant ce seuil de population et compétents en matière de cimetières - devront créer d'ici quatre ans au moins un site cinéraire. En avril dernier, le bureau de l'Association des maires de France ne s'était pas opposé à un tel seuil, bien qu'il fût beaucoup plus bas que le seuil des 10.000 habitants prévu à l'origine. Jean-Pierre Sueur a regretté en séance que le schéma régional des crématoriums prévu initialement par la loi, ait été supprimé par les députés. Concernant la destination des cendres, la dispersion des cendres en pleine nature sera possible, mais l'opération devra faire l'objet d'une déclaration à la mairie du lieu de naissance. "Il importe de conserver une trace des personnes défuntes et d'entretenir leur mémoire", a fait remarquer le sénateur du Loiret.
Des devis types affichés en mairie
D'autres dispositions du texte visent à tirer les conséquences de l'ouverture en 1993 du monopole des pompes funèbres à la concurrence et de la hausse des prix qui s'en est suivie. Une hausse qui a atteint 35% en dix ans, selon une récente étude de l'UFC-Que Choisir. En outre, l'association de consommateurs constate "des différences de prix totalement injustifiées" pour des services identiques. Dans ce contexte, les députés ont souhaité que les maires jouent un rôle de premier plan en faveur de la transparence des prix. Les communes mettront ainsi à la disposition de leurs habitants des devis élaborés par les opérateurs funéraires, par exemple en les affichant ou en les diffusant sur leur site internet. Ces devis devront être conformes à des modèles de devis établis par un arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales.
Dans un souci de tolérance vis-à-vis des musulmans et des juifs, dont les religions s'opposent à la crémation, la future loi restreint la pratique de la crémation administrative. Le maire ne pourra faire procéder à la crémation des restes exhumés en cas d'opposition "présumée" du défunt. Selon le rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, Philippe Gosselin, "on peut également concevoir que l'inhumation d'une personne dans un carré confessionnel juif ou musulman ou encore la présence de symboles de l'une de ces religions sur sa pierre tombale atteste tacitement de l'opposition du défunt à la crémation".
La ministre de l'Intérieur a montré sa déception pour ne pas avoir pu avancer sur le dossier des carrés confessionnels, dont l'existence est actuellement reconnue uniquement par voie de circulaire. Michèle Alliot-Marie a dit qu'elle espérait voir "aboutir" une solution"dans un prochain texte".
Thomas Beurey / Projets publics
