Funéraire - Les députés veulent des sites cinéraires dans toutes les communes de plus de 2.000 habitants
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 30 janvier la proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin 2006. Les députés ont apporté au texte plusieurs modifications, dont la principale concerne l'obligation pour les communes de créer un site cinéraire. Alors que les sénateurs avaient prévu qu'elle s'appliquerait aux communes et aux groupements de plus de 10.000 habitants, les députés ont souhaité qu'elle s'impose à toutes les communes de plus de 2.000 habitants. Après la publication de la loi, celles-ci auront quatre ans pour réaliser un site cinéraire.
Un autre amendement tient à l'esthétique du cimetière. Les sénateurs avaient donné au maire la possibilité, sur délibération du conseil municipal et après avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de "prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire". Sur l'avis du rapporteur, Philippe Gosselin, la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition. "Le cimetière doit refléter les goûts des familles qui l'utilisent et non tendre à l'uniformisation selon les conceptions esthétiques d'un conseil municipal", a-t-il expliqué. Pour lui, les pouvoirs de police du maire et l'adoption d'un règlement du cimetière paraissent "suffisants".
Les députés ont supprimé d'autres dispositions de la proposition de loi, comme celles qui visaient la création d'une commission départementale des opérations funéraires ou encore la création d'un schéma régional des crématoriums.
Les députés ont également décidé que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seraient conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l'état civil, et non à la mairie du lieu de décès.
La date de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale n'est pas encore connue.
T.B. / Projets publics
