Funéraire - Les sénateurs confèrent un statut juridique aux cendres des défunts
Les sénateurs ont adopté le 22 juin, à l'unanimité, la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur qui vise à conférer un statut juridique aux cendres des personnes décédées ayant choisi la crémation. Le texte prévoit trois destinations pour les cendres, à l'exclusion de toute autre : leur conservation dans une urne placée dans un cimetière, leur dispersion dans un jardin du souvenir ou leur dissémination en pleine nature. La violation ou la profanation d'urnes cinéraires sera punie d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.
Afin de répondre au nombre croissant de crémations, les communes et les groupements de communes de plus de 10.000 habitants devront aménager un site cinéraire accueillant un espace de dispersion et un columbarium ou des cavurnes. Ces dispositions prendront effet dans un délai de deux ans à compter de la publication du texte.
Le texte adopté au Sénat répond par ailleurs à une revendication des opérateurs publics et de l'Association des maires de France (AMF) qui voyaient dans l'ordonnance du 28 juillet 2005 une menace pour le caractère public du cimetière. Ce texte qui autorisait les communes et leurs groupements à déléguer la gestion des sites cinéraires voit sa portée singulièrement réduite. Désormais, les communes et leurs groupements seront seuls compétents pour "créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus". Le préfet élaborera dans un délai de deux ans après la publication de la loi Sueur, un schéma régional des crématoriums. La proposition de loi doit être examinée par les députés pour une adoption définitive avant la Toussaint.
Thomas Beurey / EVS
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