Funéraire - Le régime de la destination des cendres modifié par décret
Un décret relatif à la protection des cendres funéraires est paru le 13 mars au Journal officiel. Ce texte bref qui évoque les lieux de destination possibles des urnes funéraires après la crémation des défunts traduit dans les faits la volonté de Brice Hortefeux de combler un vide juridique qui a mené par le passé à de multiples abus. En effet, des urnes funéraires ont parfois été abandonnées dans des décharges ou ont été retrouvées échouées sur des plages.
Le décret ne restreint pas les possibilités de destination des cendres. Mais pour certaines, la volonté expresse du défunt est aujourd'hui nécessaire. Il s'agit de la dispersion en pleine nature, qui reste possible en dehors des voies publiques. Autre option : si le défunt l'a voulu, les descendants pourront conserver l'urne chez eux ou l'inhumer. Tous ces cas de figure sont envisageables à condition d'avoir fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune où l'urne est conservée ou bien où les cendres sont dispersées.
En l'absence de volonté manifestée par le défunt, le cimetière devient le seul lieu de la destination des cendres. L'urne est alors "inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument". Les cendres qu'elle contient peuvent aussi être dispersées dans le lieu prévu à cet effet à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Si l'une de ces solutions est envisagée, l'autorisation du maire doit être sollicitée.
C'est encore le cimetière qui accueillera l'urne si la personne qui en a la garde souhaite ne plus en être le dépositaire. On ne devrait donc plus trouver des urnes dans des endroits inappropriés.
En juin 2006, les sénateurs avaient adopté une proposition de loi relative à la législation funéraire. Son article 14 énumérait les destinations possibles des cendres sans donner d'importance, comme le fait le décret du 13 mars, à la volonté exprimée par le défunt. Toutefois, la proposition de loi qui a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoyait que l'urne pouvait être conservée six mois au crématorium dans le but de permettre à la famille de réfléchir à la destination des cendres. Cette proposition de loi n'ayant pu être examinée avant la fin de la législature, Brice Hortefeux a déclenché la publication du décret sur les cendres funéraires, conformément à ses engagements.
T.B. / Projets publics
