Funéraire - Toutes les communes de plus de 2.000 habitants devront-elles disposer d'au moins un site cinéraire ?
Les communes de 2.000 habitants et plus devront disposer d'au moins un site cinéraire où pourront être déposées les cendres des personnes décédées. Cette obligation s'appliquera aussi aux établissements publics de coopération intercommunale de 2.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières. C'est ce qu'ont décidé les députés en examinant en première lecture le 20 novembre la proposition de loi relative à la législation funéraire. Les sénateurs qui avaient examiné ce texte en juin 2006 avaient réservé cette obligation aux 921 communes de plus de 10.000 habitants. Cette disposition entrerait en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la loi - les sénateurs avaient prévu un délai de deux ans. Pour le rapporteur du texte, Philippe Gosselin, il s'agit d'offrir aux familles des lieux d'accueil en nombre suffisant pour les urnes de leurs défunts. Dans vingt ans, la crémation devrait en effet concerner près de 50% des décès.
Les députés ont cependant supprimé les schémas régionaux pour l'implantation des crématoriums prévus initialement par le texte. Pour le rapporteur, "l'exigence actuelle d'une enquête publique apparaît suffisante".
Les députés ont apporté une modification importante au texte sur le plan de la crémation administrative. Il s'agit de la possibilité pour l'autorité municipale de recourir à la crémation lors de la reprise d'une sépulture. Un amendement du rapporteur a été adopté dans le but d'interdire la crémation administrative lorsque le défunt s'y est opposé de façon "tacite" ou "présumée". "On peut considérer que la présence de symboles juifs ou musulmans sur une tombe ou l'emplacement de la tombe à l'intérieur d'un carré confessionnel révèle l'opposition tacite du défunt à la crémation", indique Philippe Gosselin.
Les députés ont supprimé la disposition permettant aux maires d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Mais le maire pourra "fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses". Actuellement, la jurisprudence interdit au maire de procéder ainsi, "alors même que des monuments trop grands peuvent constituer une gêne dans le cimetière", explique le rapporteur.
Le maire pourra exercer des pouvoirs de police en matière d'édifices funéraires menaçant ruine. Un décret précisera les modalités d'application de ce nouveau dispositif et notamment les délais de mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité, le texte sera à nouveau examiné le 11 décembre au Sénat, pour une adoption sans doute définitive.
T.B. / Projets publics
