Citoyens - Le funéraire en plein chantier réglementaire
La circulaire d'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire va paraître prochainement, a-t-on appris lors d'un colloque organisé le 15 octobre à Paris par le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (Sifurep). La signature de la circulaire est "imminente", a annoncé Philippe Dieudonné, chef du bureau des services publics locaux à la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Elle "traitera l'ensemble des sujets abordés par la loi : les conditions d'exercice de la profession [funéraire], la simplification et la sécurisation des démarches des familles, le statut des cendres, leur destination et toutes les questions relatives au cimetière".
Le représentant de la DGCL a annoncé qu'un important chantier réglementaire suivait la publication de la loi. Un projet de décret va achever la réforme des vacations de police liées à la surveillance des opérations funéraires. Concernant la liste des opérations qui nécessitent une surveillance par un agent de police, le décret va ainsi mettre en concordance le Code général des collectivités territoriales avec la loi. "On traitera notamment à cette occasion la question du versement de la vacation en cas d'absence du fonctionnaire autorisé tel que le garde champêtre et le policier municipal", a précisé Philippe Dieudonné. Le Conseil national des opérations funéraires (Cnof) formulera lors de sa réunion du 22 octobre un avis sur ce projet de décret, qui sera ensuite transmis au Conseil d'Etat, pour paraître en fin d'année.
Un autre projet de décret, véritable texte "balai", viendra préciser la loi du 19 décembre 2008, tout en allant plus loin, notamment pour simplifier, mettre à jour ou supprimer certaines dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales devenues obsolètes. Le texte précisera en particulier la nature des pouvoirs du maire dans le cadre de la nouvelle police des monuments funéraires menaçant ruine mise en place par la loi de décembre dernier.
Transparence des prix
A noter aussi qu'avec ce décret de simplification, certaines formalités liées aux opérations funéraires qui s'effectuent aujourd'hui dans le cadre d'un régime d'autorisation passeront demain sous le régime de la déclaration. Le texte prévoira par ailleurs que les élus seront mieux représentés au sein du Cnof. Il paraîtra dans le courant du second trimestre 2010.
Prévu pour des échéances plus tardives, un décret en cours d'élaboration porte sur "le contenu et les modalités d'obtention des diplômes dans le secteur funéraire". Ces diplômes seront exigés à compter du 20 décembre 2012 pour l'exercice de certaines professions (notamment maître de cérémonie, assistant funéraire, dirigeant d'un crématorium).
Beaucoup plus attendu par les maires et les agents, un arrêté du ministre de l'Intérieur, qui doit paraître à la fin de l'année, définira des modèles de devis auxquels devront se conformer les professionnels du funéraire, conformément à la loi de décembre dernier qui en a instauré le principe. Ces devis pourront "être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire", indique la loi. L'objectif étant que les familles bénéficient d'une meilleure information sur les prix pratiqués par les opérateurs funéraires. Le dispositif des devis-types mis en place par le sénateur Jean-Pierre Sueur, lorsqu'il était maire d'Orléans "a bien marché", a témoigné celui-ci lors du colloque. Nelly Chevallier Rossignol, déléguée générale de la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie a, elle, fait part de son scepticisme. "Il y a 3.000 entreprises en France qui sont susceptibles d'intervenir un peu partout. Je n'imagine pas une commune avec 3.000 devis, surtout une petite. En termes de clarté pour le consommateur, ce n'est pas forcément la meilleure chose", a-t-elle affirmé.
Thomas Beurey / Projets publics
Crémation des restes des défunts : l'article de loi qui pose question
Saluée généralement pour les avancées et les nombreuses clarifications du droit qu'elle apporte, la loi relative à la législation funéraire comporte pourtant une disposition ambiguë, qui sera certainement la source d'un certain nombre de contentieux. Sensible aux revendications des personnes de confessions juive ou musulmane, le législateur a prévu que le maire "peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt". Mais qu'est-ce que l'opposition présumée du défunt, puisque la loi ne la définit pas ? C'est ce que se demandent de nombreux fonctionnaires en charge de la gestion du cimetière. Pour Jean-Pierre Sueur, le maire n'a pas à procéder à une enquête pour savoir quelles étaient les volontés du défunt. "La question se pose en revanche si les proches de la personne inhumée viennent trouver le maire. Dans ce cas-là, il y a présomption", a estimé le sénateur, qui s'est dit prêt à amender la loi si cela s'avère nécessaire.
