Funéraire - Un décret clarifie le régime de surveillance des opérations

La satisfaction domine chez les professionnels du funéraire après la parution au Journal officiel du 5 août du décret relatif aux opérations de surveillance et aux vacations de police. Ce texte d’application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire était en effet très attendu. Sa vocation est de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire.
Les opérateurs de pompes funèbres devront apposer sur le corps de la personne décédée un bracelet d’identification. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, cette mission incombera à un agent de l’établissement.
Les opérations devant faire l’objet d’une surveillance seront moins nombreuses, le constat ayant été fait que, dans certains cas, cette surveillance n’était pas nécessaire. Lorsque le défunt est inhumé dans une autre commune ou est crématisé, les policiers municipaux ou nationaux "assistent à la fermeture du cercueil". Leur présence est également obligatoire en cas d’exhumation, de transport et de réinhumation des restes d’un défunt.
Une vacation est attribuée pour chacune de ces opérations. Pour les exhumations, une vacation est attribuée pour le premier corps et une demi-vacation l’est pour chacun des autres corps. La loi du 19 décembre 2008 a autorisé le maire à fixer le montant des vacations dans une fourchette comprise entre 20 et 25 euros.

Exhumations à des horaires plus contraignants

Toutefois, la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), qui représente le secteur privé, déplore que le décret du 5 août n’ait "pas réglé toutes les questions". Leurs services ont reçu de nombreux appels révélant qu’une certaine confusion règne sur le terrain. "Des professionnels, des mairies et même des commissariats de police font preuve d’incompréhension", témoigne Nelly Chevallier-Rossignol, déléguée générale de l’organisation. Selon elle, l’amalgame est souvent fait entre les contrôles de police et les autorisations administratives délivrées par le maire. Ce qui s’explique : "Quand les professionnels demandent à la mairie les autorisations pour le compte des familles, en général, la police est convoquée en même temps." Un décret de simplification doit remplacer les autorisations en question par de simples déclarations à transmettre à la mairie. Or, ce texte, examiné le 18 mars par le Conseil national des opérations funéraires (Cnof), et qui doit en principe s’appliquer au 1er janvier prochain, n’est toujours pas paru. Dans cette attente, les demandes d’autorisations demeurent. Selon la déléguée générale de la CPFM, il aurait donc été plus cohérent que les deux textes de simplification paraissent simultanément.
Pour l’Association nationale des personnels de cimetières (Anapec), qui rassemble quelque 110 adhérents – dont une dizaine de communes – la difficulté est ailleurs. En imposant aux communes de réaliser les exhumations en dehors des heures d’ouverture au public, le coût de ces opérations va grimper. Les agents municipaux ou les professionnels du privé qui effectueront ces missions devront travailler avec un éclairage adapté et seront rémunérés sans doute à des tarifs de nuit.

Thomas Beurey / Projets publics

Références: décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Un modèle de devis pour tous les opérateurs funéraires

A partir du 1er janvier 2011, les opérateurs funéraires, publics et privés, devront établir leurs devis conformément à un modèle défini par un arrêté paru au Journal officiel du 31 août.
"Ce modèle de devis s’inspire du référentiel que nous avons créé avec l’AFNOR pour la certification NF services funéraires Organisation d'Obsèques", indique la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM). "Les familles comprendront mieux le contenu des devis, pourront les comparer entre eux et prendront par conséquent des décisions en toute connaissance de cause", se réjouit l’organisation professionnelle.
Selon la loi du 19 décembre 20008, le maire peut demander aux entreprises du funéraire des devis, afin qu’ils puissent être consultés par les administrés (en mairie ou sur internet...). La CPFM juge cette disposition inapplicable. T.B.