Etat civil - Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

La mesure était demandée depuis plusieurs années par des associations de parents : deux décrets et deux arrêtés du 20 août 2008 permettent désormais l'inscription - par exemple sous la forme d'un prénom - des foetus nés sans vie à l'état civil et dans le livret de famille. L'objectif affiché par les pouvoirs publics est de mettre un terme à "des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès". Cette mesure, concrétisée par la délivrance d'un "acte d'enfant sans vie", a une valeur avant tout symbolique pour les parents concernés. Elle aura cependant quelques conséquences pratiques. Elle permettra en effet - selon les termes du communiqué commun des ministères de la Santé et de la Justice - de mettre en place "un traitement funéraire décent". Autrement dit, ce nouveau cadre juridique permettra de donner une sépulture aux foetus nés sans vie. Jusqu'à présent, selon la présidente de l'association Clara, "les foetus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets de bloc opératoire". Les ministères de la Santé et de la Justice prennent toutefois soin de préciser que "pour autant, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique".
En pratique, un premier décret précise que "l'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du Code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical". Cet acte précise les heure, jour et lieu de l'accouchement. Le premier arrêté du 20 août 2008 fixe le modèle du certificat médical d'accouchement à établir par le médecin ou la sage-femme. Il prévoit que "le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence". Un second décret prévoit la remise d'un livret de famille aux parents qui n'en possèdent pas déjà un, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. Ce livret comporte "un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement". Le second arrêté du 20 août 2008 modifie en conséquence le modèle de livret de famille, en introduisant, dans les informations délivrées aux parents, ce nouveau cas de délivrance.
Les pouvoirs publics sont restés longtemps réticents à cette inscription à l'état civil des foetus nés sans vie, par crainte d'une relance du débat sur l'interruption volontaire de grossesse. Mais ils ont été contraints d'évoluer par trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008. Ceux-ci ont jugé en effet que "l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil [qui régit les actes d'enfants nés sans vie] ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Dans leurs arrêts, les juges se sont toutefois ralliés à la position consistant à "constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir [...] le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence: Décret 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille. Décret 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil. Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie (JO du 22 août 2008).