Etat civil - Tout enfant né sans vie peut être déclaré

"Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement", a jugé le 6 février 2008, la Cour de cassation, dans trois arrêts. La Cour indique que "l'article 79-1, alinéa 2 du Code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Ces décisions vont à l'encontre de la position du médiateur de la République qui indiquait vouloir "améliorer le régime juridique des enfants nés sans vie" sans pour autant "remettre en cause le seuil minimal de viabilité".
Elles vont modifier les pratiques actuelles des services d'état civil qui se référent à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, reprise par la circulaire interministérielle du 30 novembre 2001, établissant uniquement un acte d'enfant sans vie pour les foetus d'un poids de plus de 500 grammes ou lors d'une grossesse de plus de 22 semaines. Ceci se traduisait, depuis 1993, par une inscription sur les registres de décès des jour, heure et lieu de l'accouchement, et des prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. "Je demande simplement à ce qu'on prenne cette circulaire et qu'on lui donne une force juridique", a précisé le médiateur à l'AFP le 7 février. "C'est exactement le sens de la réforme que je demande au gouvernement et aux différents ministères de mettre en oeuvre : que la loi fixe très clairement la règle de 22 semaines", a-t-il insisté. "A partir de là, on pourrait reconnaître des droits identiques à tous les parents dont l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance, tout en étant viable."
L'enfant sans vie peut désormais être inscrit dans le livret de famille si les parents en font la demande, ce qui suppose qu'ils disposent déjà d'un tel livret. Ainsi pour les couples non mariés qui n'ont pas de livret de famille avant la naissance de leur premier enfant commun, enfant "né sans vie", aucun document qui porte la trace de cet enfant ne peut leur être donné.
De plus l'acte d'enfant sans vie n'est pas un acte de naissance, il ne détermine donc aucune filiation et ne valide aucune reconnaissance prénatale. "Un enfant né sans vie ne peut être reconnu", stipule l'instruction générale relative à l'état civil (Igrec). Enfin l'enfant sans vie peut recevoir un ou des prénoms, mais pas un nom.

Virginie Verdier-Bouchut / Proximum

Références  : Cour de cassation, arrêts 06-16.498, 06-16.499, 06-16.500.
Circulaire interministérielle 2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.