Pompes funèbres - Des diplômes vont être exigés pour exercer certaines fonctions funéraires
Un décret paru au Journal officiel du 3 mai 2012 instaure des diplômes nationaux pour l'exercice des professions de maître de cérémonie, conseiller funéraire et dirigeant ou gestionnaire dans le secteur funéraire (privé et public). A partir du 1er janvier 2013, toute personne exerçant l'une de ces fonctions devra être titulaire des diplômes correspondants. Ceux-ci contiennent une formation théorique sanctionnée par un examen organisé sous la responsabilité de l'organisme formateur et une formation pratique réalisée dans une structure du secteur funéraire.
Les personnels concernés disposent d'un délai de douze mois pour satisfaire à l'exigence de diplôme, ce délai s'appliquant pour les agents publics à compter de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi.
Les professionnels justifiant de l'exercice de leur fonction durant une certaine période, et qui ont suivi les formations prévues jusque-là par la réglementation, seront dispensés de l'obligation de suivre les formations diplômantes instaurées par le décret.
Un arrêté paru également au Journal officiel ce 3 mai définit le contenu des épreuves des examens mis en place.
Aujourd'hui, seuls les thanatopracteurs doivent être titulaires d’un diplôme pour exercer leurs fonctions. Les autres agents du service extérieur des pompes funèbres ne sont astreints qu'au suivi d’une formation professionnelle, à l’issue de laquelle l’organisme de formation leur délivre une attestation. Celle-ci est une simple attestation de présence qui garantit que la personne a assisté aux séances de formation. Aucun contrôle des connaissances acquises n’est effectué.
La création de diplômes nationaux pour les agents du service extérieur des pompes funèbres qui sont en contact direct avec les familles faisait partie des propositions que la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, présidée par Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, a remises en mai 2006. Le législateur a retenu cette préconisation et l'a inscrite à l'article 2 de la loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire pris pour l'application de l'article L.2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
