Simplification du droit - Funéraire : moins de contraintes pour la reprise des concessions

Le mouvement de simplification du droit des opérations funéraires engagé par décret au cours de ces derniers mois se poursuit avec l'adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, que le Parlement vient d'adopter définitivement (proposition de loi Warsmann).
Les amendements à l'origine des principales évolutions ont été déposés en première lecture par le sénateur de Béziers, Raymond Couderc, suite à une communication faite par l'Union du pôle funéraire public. Ils visent à faciliter les opérations de reprise de concessions. Dans ce cadre, le maire fait exhumer les restes des défunts. Deux options se présentent alors à lui. Soit il fait inhumer les restes dans l'ossuaire du cimetière, soit il les fait incinérer. Mais, dans ce cas, il doit s'assurer de "l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt". La possibilité d'une opposition "présumée" avait été retenue par le législateur lors de l'adoption de loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. L'objectif était, en effet, de prendre en considération l'opposition à la crémation des citoyens de confession musulmane ou juive. Mais, dans les faits, les indices permettant de présumer qu'un défunt n'était pas favorable à la crémation ne sont pas toujours clairs. Conséquence : de nombreuses communes ont renoncé à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendre de risques. Mais certains ossuaires vont se trouver, de ce fait, bien vite en situation de saturation.
Devant ces difficultés, le Parlement a supprimé l'expression qui pose problème. A l'avenir, "chaque citoyen connaîtra la loi. Il saura que, s'il est hostile à ce que ses restes donnent lieu à crémation, il devra soit le faire connaître soit l'attester", a résumé le sénateur Jean-Pierre Sueur lors des débats.
Une autre décision va faciliter la reprise des concessions : les exhumations administratives pratiquées pour les mairies n'exigeront plus la présence d'un policier. Cela allégera un peu le travail des communes et va leur faire quelques économies. En effet, celles-ci n'auront plus à verser des vacations à la police.
A l'initiative des députés, les familles vont également ne plus payer de vacations dans le cas précis où la police exerce un contrôle inopiné pour surveiller les opérations funéraires consécutives à un décès.

T.B. / Projets publics

Références : Articles 24 à 26 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.