Simplification du droit - Pacs : l'acte de décès du défunt va mentionner l'identité du partenaire
Si un des partenaires d'un Pacs (pacte civil de solidarité) décède, les mairies devront dorénavant inscrire sur l'acte de décès les nom et prénom du partenaire survivant. C'est ce que prévoit l'article premier de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite proposition de loi Warsmann) que le Parlement a définitivement adoptée le 14 avril. A l'origine de ce changement, les sénateurs socialistes trouvaient "légitime" de procéder ainsi, puisque la conclusion d'un Pacs est bien portée sur l'acte de naissance des deux partenaires. L'argument a convaincu leurs collègues de la majorité sénatoriale, d'autant que la mesure n'est pas sans conséquences. Elle va en effet résoudre un certain nombre de difficultés pratiques rencontrées par les pacsés. Mieux identifié, le conjoint survivant verra ses droits mieux reconnus, par exemple la jouissance gratuite du logement du défunt durant une année ou l'attribution préférentielle de la propriété du logement qu'ils ont tous deux occupé. Le gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale étaient opposés à la mesure au motif que les partenaires survivants n'ont pas la qualité d'héritier légal comme les époux survivants. En commission mixte paritaire, les députés se sont toutefois rangés à la position du Sénat.
Malgré la nouvelle disposition, le partenaire survivant ne sera pas présumé avoir qualité pour organiser les funérailles du partenaire défunt, ce qu'ont regretté les sénateurs socialistes. Dans un amendement rejeté en première lecture, ils avaient souhaité que le partenaire survivant obtienne cette reconnaissance. "Dans le silence de la loi, plusieurs partenaires de Pacs se sont vu refuser la possibilité non seulement de pourvoir aux funérailles, mais également d'assister aux obsèques, en raison de tensions liées, par exemple, au rejet de l'homosexualité du défunt par ses proches", avait témoigné la sénatrice Alima Boumediene-Thiery.
