Le décret permettant l'encadrement des loyers à Paris est paru
Le décret du 12 avril 2019 permettant l’encadrement des loyers à Paris à titre expérimental, pour cinq ans, a été publié au Journal officiel du 13 avril 2019, en application de l'article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Le décret fixe le périmètre d'application du dispositif à l'intégralité du territoire de la ville de Paris. L'encadrement des loyers ne pourra toutefois s'appliquer qu'après la publication de l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.
Ce décret fait suite à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018 et au courrier de la maire daté du 28 janvier 2019 demandant que l'ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental.
C'est la suite d'un long feuilleton (voir ci-dessous) engagé avec la loi Alur de 2014 qui créait le dispositif et le rendait même obligatoire pour les 28 agglomérations au marché du logement tendu.
