Logement - Encadrement des loyers : plus d'un tiers d'annonces non conformes à Paris et à Lille
La CLCV (Confédération du logement et du cadre de vie) publie les résultats d'une enquête sur l'encadrement des loyers à Paris et à Lille, les deux seules villes concernées pour l'instant. L'étude s'appuie sur la collecte aléatoire et sur l'analyse de 1.394 annonces immobilières, publiées en mai et juin 2017 sur des sites internet dédiés (leboncoin.fr, pap.fr, seloger.com...) ou sur des sites de réseaux d'agences immobilières ou d'acteurs de l'immobilier (century21.fr, fnaim.fr, foncia.com, nexity.fr, orpi.com...). Ont cependant été exclues les annonces faisant état d'un "complément de loyer" (prévu par la réglementation de l'encadrement pour des aménités ou un emplacement particuliers).
Les bailleurs privés parisiens à la traîne
Il y a deux façons de voir les résultats de l'enquête. Côté positif, 62% des loyers figurant dans ces annonces sont conformes aux prix de référence fixés par les arrêtés préfectoraux. Ce taux de conformité est stable par rapport à la vague précédente de 2016 (62%) et en légère augmentation par rapport à celui de 2015 (58%). Par ailleurs, il est quasiment identique à Paris (61%) et à Lille (63%). Côté négatif, 38% de loyers figurant dans ces annonces ne sont pas conformes à la réglementation applicable à l'encadrement des loyers issue de la loi Alur.
Ces résultats d'ensemble recouvrent toutefois des disparités significatives. Ainsi, le taux de conformité est de 73% pour les annonces passées par une agence, contre 50% lorsque le bien est géré directement par un bailleur. Les bailleurs privés parisiens méconnaissent particulièrement la règle, avec un taux de conformité de 44% contre 58% à Lille. A l'inverse, les agences lilloises (68% de conformité) respectent moins la règle que leurs homologues parisiennes (77%).
La conformité croît avec la taille du logement
Autre différence : les taux de conformité sont nettement plus élevés chez les acteurs du logement que sur les sites de petites annonces entre particuliers. Le taux de conformité va ainsi de 100% sur locare.fr (filiale du groupe Gécina) à 50% sur leboncoin.fr et 49% sur pap.fr (de particulier à particulier).
Le fait que le logement proposé à la location est meublé ou non a également une influence, mais de façon plus limitée : taux de conformité de 59% pour les annonces de logements meublés contre 64% pour les locations nues.
Enfin, le taux de conformité des annonces s'accroît avec la taille des logements concernés. Il est ainsi de 59% pour les studios, de 62% pour les deux pièces, de 64% pour les trois pièces et de 68% pour les quatre pièces. En combinant ces différents éléments, la CLCV en conclut que la catégorie la plus exposée au risque d'un loyer ne respectant pas l'encadrement est celle des jeunes en quête d'un studio meublé.
Un dépassement moyen de 1.492 euros par an
L'enjeu est loin d'être négligeable pour les locataires. La moyenne du dépassement - pour les annonces qui ne respectent pas l'encadrement - est de 1.492 euros par an, soit 124,35 euros par mois et un taux moyen de dépassement de 17%. Ce dépassement moyen est de 1.720 euros à Paris et de 1.480 euros à Lille.
L'étude de la CLCV ne se cantonne toutefois pas au seul cas des loyers ne respectant pas l'encadrement, mais se penche aussi sur celui des loyers conformes. Elle montre ainsi que près d'un tiers (30%) des loyers conformes affichent un montant inférieur au loyer de référence applicable au logement concerné. Ce "montant moyen de l'infériorité" est ainsi de 142,56 euros par mois, soit un taux de 13%.
Au final, la CLCV estime qu'"on peut constater un respect majoritaire de la loi Alur, même s'il demeure perfectible". Mais, pour autant, "le fait que le taux de respect reste à 62%, comme en 2016, est assez dommageable et nous craignons qu'un plafond soit atteint".
