Logement - Encadrement des loyers : Emmanuelle Cosse ne l'étendra pas "contre l'avis des communes"
Emmanuelle Cosse a tiré ce mardi 26 juillet un bilan positif d'un an d'encadrement des loyers à Paris, et affirmé qu'il ne serait pas étendu "contre l'avis des agglomérations et des communes", car "une démarche autoritaire ne fonctionnerait pas".
Créé par la loi Alur et instauré dans la capitale le 1er août 2015, le dispositif "redonne du pouvoir d'achat aux Français : aujourd'hui à Paris, demain à Lille et dans l'ensemble de l'agglomération parisienne", a déclaré la ministre du Logement sur RTL. "C'est ça le but, c'est de remettre de la régulation dans un marché locatif qui depuis 2000 a vu les loyers plus que doubler. Est-ce qu'on peut imaginer que sur d'autres biens de consommation, on serait sur une telle augmentation des prix ?", s'est-elle interrogée.
En 2015, 30% des nouveaux emménagés à Paris ont bénéficié d'une baisse de loyer grâce à ce dispositif, avait estimé début juillet l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). Et les loyers d'habitation du parc locatif privé non meublé ont augmenté l'an dernier de 0,3% en moyenne dans l'agglomération parisienne, soit le plus faible rythme d'évolution annuel des loyers depuis 2001, toujours selon l'Olap. Ce dernier doit publier, en septembre ou octobre, un bilan plus complet de l'encadrement.
Quant aux "autres villes, aujourd'hui, ce sont elles qui décident ou non, de s'engager dans cette démarche", a affirmé Mme Cosse, ajoutant : "Moi je le dis : on ne va pas faire les choses contre l'avis des agglomérations et des communes. Une démarche autoritaire ne fonctionnerait pas".
"Lille s'y est engagée il y a plus d'un an et l'encadrement des loyers sera effectif en décembre prochain, Grenoble a fait part de sa volonté d'encadrement", a-t-elle dit. Certaines villes "ont observé (leurs loyers) pendant un an, et maintenant se disent 'est-ce qu'on se lance ou pas dans l'encadrement ? Regardons quel est l'impact, y compris avec les professionnels'", a rapporté la ministre.
Le ministère lançait ce mardi le site internet encadrementdesloyers.gouv.fr afin d'informer particuliers et bailleurs sur le dispositif (voir notre article Emmanuelle Cosse célèbre un an d'encadrement des loyers et veut lutter contre les idées reçues, un contenu jusque-là disponible sur le site de l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Paris.
L'encadrement prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement n'excède pas de plus de 20% un loyer de référence - modulé par quartier, type de logement et époque de construction - fixé par arrêté préfectoral, et ne lui soit pas non plus inférieur de 30%. Un "complément" est autorisé pour des biens aux caractéristiques particulières (terrasse, vue rare, jardin...).
Manque d'information ou réticence des locataires à affronter leur bailleur ? La Commission de conciliation des rapports locatifs de Paris a été très peu saisie, a précisé sa vice-présidente, Corinne Pirlot : à fin avril, elle ne l'avait été qu'à 73 reprises, pour une demande de diminution de loyer ou une contestation du "complément de loyer".
Parmi les difficultés les plus souvent rencontrées par les propriétaires : déterminer l'année de construction de l'immeuble "qui leur est souvent inconnue" et calculer le complément de loyer alors que "la loi est très light sur le sujet", a rapporté Corinne Pirlot.
Prévu pour une application dans toutes les zones tendues, toujours demandée par les associations de consommateurs et de locataires - soit 1.151 communes de 28 agglomérations -, le dispositif a été cantonné par Manuel Valls à Paris et aux communes volontaires.
