Logement - L'encadrement des loyers laisse à désirer, Emmanuelle Cosse tape du poing sur la table
La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a publié, le 25 octobre, les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, qui concerne pour l'instant la seule ville de Paris.
Plus d'un an après la mise en place du dispositif - et même si les effets sont indéniables - les résultats apparaissent mitigés, alors que le gouvernement prépare l'extension de l'encadrement des loyers à l'agglomération parisienne à l'horizon 2018 (voir notre article ci-contre du 1er juillet 2016).
Près de 40% d'annonces non conformes à la loi
L'étude de la CLCV se base sur l'analyse de 800 petites annonces, publiées entre août et septembre 2016 sur huit sites spécialisés (grand public ou professionnels). Premier et principal enseignement : le taux de non-conformité des loyers figurant dans ces petites annonces - au regard des montants maximums autorisés par l'encadrement - est de 38%, soit près de quatre loyers sur dix. La CLCV avait réalisé la même étude en 2015 - autrement dit peu après la mise en place du dispositif - et le taux de non-conformité était alors de 42%. Les progrès réalisés en un an apparaissent donc très modestes. Il convient toutefois de distinguer entre le cas des annonces publiées par des agences immobilières (75% d'annonces conformes contre 70% en 2015) et celui des annonces entre particuliers (51% contre 47% en 2015).
En termes de types de logements, l'étude de la CLCV met en évidence que "plus c'est grand, plus c'est sûr". Plus précisément, le taux de conformité au regard de l'encadrement des loyers est de 88% pour les quatre pièces, descend à 66% pour les deux-trois pièces et tombe à 54% pour les studios (et aussi pour les meublés). Conclusion de la CLCV : "Qui prend le plus de risque d'être arnaqué pour vivre à Paris ? Les jeunes en quête d'un studio meublé."
Au total, l'enjeu financier est très loin d'être négligeable. Sur les 800 annonces analysées par l'étude, le taux moyen de dépassement du plafond de loyer est de 17%, soit environ 115 euros par mois et 1.384 euros par an...
La DGCCRF chargée de faire respecter l'encadrement des loyers
Devant les faiblesses d'un dispositif qu'elle s'est désormais approprié, après les incertitudes postérieures à la loi Alur, Emmanuelle Cosse a réagi très rapidement. Dans un communiqué diffusé le jour même de la sortie de l'étude, la ministre du Logement "prend acte" des résultats de l'enquête de la CLCV. Elle annonce surtout qu'elle "va demander la saisine dans les meilleurs délais de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter l'encadrement des loyers à Paris".
Ces contrôles ne porteraient toutefois - compte tenu du périmètre d'intervention de la DGCCRF - que sur les annonces diffusées par les agences immobilières. Vis-à-vis des particuliers - bailleurs ou candidats à la location -, la ministre du Logement rappelle l'existence du site officiel encadrementdesloyers.gouv.fr, mis en ligne le 26 juillet dernier et qui doit "permettre aux locataires comme aux propriétaires de mieux s'approprier la loi et de la faire respecter".
Enfin, Emmanuelle Cosse ne manque pas de faire valoir qu'"alors que les loyers avaient augmenté de 32% en dix ans dans la capitale entre 2004 et 2013, l'observation puis l'encadrement des loyers ont permis de mettre fin à cette inflation" (voir notre article ci-contre du 27 juin 2016).
