Logement - L'encadrement des loyers s'installe à Paris, les contestations aussi
En vigueur à Paris depuis le 1er août 2015, l'encadrement des loyers devrait bientôt gagner Lille, voire Grenoble et - de façon beaucoup plus hypothétique et à échéance plus lointaine - l'ensemble de l'agglomération parisienne (voir notre article ci-contre du 13 avril 2016). En attendant, l'encadrement s'est installé dans le paysage immobilier parisien (voir nos articles ci-contre). Ce qui suppose aussi son lot de contestations...
Une cinquantaine de contestations
Ainsi, selon les informations fournies par l'association de consommateurs CLCV - très favorable à l'encadrement - au magazine Capital, la commission départementale de conciliation aurait déjà été saisie d'une cinquantaine de constatations depuis la mise en place du dispositif. Pour mémoire, la commission est une instance paritaire, où siègent à la fois des représentants des organisations de locataires et des représentants des organisations de bailleurs. Elle existe dans tous les départements, traite de l'ensemble des contestations entre locataires et bailleurs et préexistait à la loi Alur du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Dans le cas de Paris, elle s'est vu confier en outre la mission de réguler les contestations relatives à l'application de l'encadrement des loyers.
Jusqu'à présent, la commission départementale de conciliation de Paris s'est prononcée presque systématiquement - le chiffre exact n'est pas diffusé et varie par nature régulièrement - en faveur des locataires dans les affaires d'encadrement des loyers.
Sans grande surprise, une part importante des contentieux porte sur les "compléments de loyers", autrement dit ces éléments exceptionnels et spécifiques (emplacements, vue, exposition, confort, niveau des prestations…) susceptibles de justifier un loyer plus élevé que le loyer de référence majoré applicable au quartier et au bien immobilier concernés.
Les conséquences d'un flou juridique
Si de tels éléments exceptionnels existent bien dans la réalité, la rédaction du décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers (lire notre article ci-contre du 15 juin 2015) ouvrait toutes grandes les portes de la contestation, comme on le constate aujourd'hui.
Ce sont d'ailleurs des éléments un peu dérisoires (présence d'une cave, d'un parking, d'un balcon filant...) qui, selon la CLCV, seraient à l'origine de ces contestations. Les éléments réellement exceptionnels sembleraient dont davantage admis par les locataires face aux exigences des bailleurs.
A noter : si la conciliation échoue, le locataire ou le bailleur garde la possibilité d'introduire - dans les trois mois - un recours devant le juge d'instance. Dans ce cas, il appartiendra au propriétaire de justifier du bien fondé du complément de loyer, tandis que le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la décision de justice. A ce jour, il n'est pas précisé le nombre de recours judiciaires introduits après un échec en commission départementale.
